Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 février 2018 (ROJ : STSJAD 37/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:37)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 février 2018, ROJ STSJAD 37/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:37 (recurs n° 71/17) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 janvier 2016, vers 8 h 25, une promeneuse, Mme Duque, tenait en laisse son chien mâle de race akita inu dans une rue d'Andorre-la-Vieille. Un chien mâle de race grand danois, appartenant à Mme Querol et non tenu en laisse, s'est jeté sur le chien de Mme Duque. Pour séparer les animaux, celle-ci a reculé en tirant sur la laisse, a perdu l'équilibre et est tombée. Elle a subi une excoriation du genou gauche et une contusion fessière, ayant nécessité une simple prise en charge médicale de première intention, sans arrêt de travail ni séquelles. Le grand danois pesait environ 60 kilogrammes, mesurait environ un mètre au garrot et était âgé d'un an et demi.

Mme Querol était titulaire d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile liée à la garde de son chien auprès de la compagnie A, S.A.

Par sentence du 24 novembre 2017, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Querol pénalement responsable, en qualité d'autrice, d'une contravention pénale de blessures par imprudence légère. Il l'a condamnée à une amende de 500 euros et aux dépens. Il a également prononcé une condamnation civile, Mme Querol étant responsable directe et la compagnie A, S.A. responsable solidaire, à verser 650 euros à la victime et 61,47 euros à la Caixa Andorra de Seguretat Social (C.A.S.S.), avec intérêts légaux.

Mme Querol et la compagnie A, S.A. ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal leur relaxe complète et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité de 20 % à la charge de Mme Querol et de 80 % à celle de Mme Duque. Ils sollicitaient en outre la réduction de l'amende à 200 euros et de l'indemnité à 500 euros. Le ministère public s'est opposé à l'appel.

Une divergence matérielle affecte le dispositif : le point 2 du dispositif vise la sentence « du 4 octobre 2017 », alors que la sentence de première instance est datée du 24 novembre 2017 dans les antécédents et les motifs. La date du 24 novembre 2017 est celle retenue par l'ensemble des autres passages de la décision.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si les éléments constitutifs de la contravention de blessures par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal, étaient réunis. Elle devait en particulier apprécier l'exist