STSJAD 45/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)

Décision commentée : STSJAD 45/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:45 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Durán et Agullo, de nationalité non précisée dans la décision, résident à Pas de la Casa, dans la Principauté, depuis le 18 septembre 2015. Ils étaient titulaires d'une autorisation de résidence et de travail d'une durée d'un an, délivrée après leur installation. Le 9 septembre 2016, ils sollicitent le renouvellement de cette autorisation.

Dans l'instruction de la demande, l'administration dispose d'informations transmises par la police française. Selon ces éléments, les intéressés auraient dirigé une société commerciale irrégulière en 2014 et 2015, détourné une partie de son actif au préjudice de l'État et de fournisseurs, puis quitté le territoire français pour s'établir en Andorre. Le 12 octobre 2016, les demandeurs signent une déclaration sous serment indiquant n'avoir jamais été poursuivis ni détenus et n'avoir commis aucune infraction en France ou ailleurs. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) antérieur, daté du 3 août 2015, ne faisait pas apparaître de condamnation, ce bulletin ne recensant que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans. Une note de la police française du 14 octobre 2016 mentionne toutefois une inscription au fichier national pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement à l'encontre de M. Agullo, ainsi que la connaissance des services pour plusieurs infractions visant les deux intéressés.

Par résolution du 11 avril 2017, la Secrétairie d'État à la Justice et à l'Intérieur refuse le renouvellement des autorisations. Le Gouvernement confirme ce refus le 7 juin 2017. Le Tribunal de Batlles, section administrative, rejette le recours par jugement du 14 septembre 2017. Les intéressés interjettent appel le 2 octobre 2017.

En appel, ils soutiennent, d'une part, qu'ils ont produit un certificat sans mention et ont cru, « par ignorance ou par erreur », ne faire l'objet d'aucune condamnation, d'autre part, que le Gouvernement n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants mineurs. Le Gouvernement invoque les motifs prévus à l'article 67, lettres b) et d), de la Llei qualificada d'immigració.

Question de droit

La Sala Administrativa devait résoudre deux questions. La première porte sur la qualification juridique de la conduite des demandeurs au regard de l'article 67 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002 : la déclaration inexacte ou l'omission de données dans le dossier de renouvellement constitue-t-elle un « falsejament o omissió de dades » au sens de la lettre b), et les antécédents pénaux connus postérieurement à l'octroi initial permettent-ils de ca