STSJAD 55/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)
Décision commentée : STSJAD 55/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:55, recours n° 58/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la prise en charge, par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), d'un assuré, M. Farré, placé en arrêt de travail pour incapacité temporaire. Par décision du 26 janvier 2016, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé l'« alta mèdica » (fin de l'arrêt médical) de l'assuré avec effet au 1er décembre 2015.
M. Farré a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle, qui, par jugement du 2 mai 2017, a partiellement fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 4 juillet 2017. Elle soutenait que l'état de santé de l'assuré était consolidé au 1er décembre 2015 et que celui-ci avait exercé une activité professionnelle à compter de cette date, en s'appuyant notamment sur le paiement des cotisations de travailleur indépendant pour décembre 2015 et janvier 2016 au titre d'une entreprise dénommée « I.A. ».
L'assuré a conclu à une consolidation au 25 janvier 2016. Il a contesté l'exercice d'une activité, présentant sa qualité de titulaire administratif de l'entreprise comme purement formelle. Il a également soutenu que les séances de kinésithérapie faisaient partie intégrante de la récupération du genou et non d'un traitement des séquelles.
La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de compétence relevé par la décision, Fonaments de dret, Primer).
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer la date à laquelle l'état de santé de l'assuré pouvait être regardé comme consolidé, les parties divergeant entre le 1er décembre 2015 (CASS) et le 25 janvier 2016 (assuré). Ce point relève de l'appréciation des éléments médicaux et des rapports d'expertise.
En second lieu, se posait la question de savoir si l'exercice d'une activité professionnelle pendant la période d'arrêt pouvait justifier l'interruption de l'incapacité temporaire, et qui devait en rapporter la preuve.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que « la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no acredita clarament que l'interessat es trobés treballant a partir del dia 1 de desembre de 2015 » (Fonaments de dret, Tercer). Elle se fonde sur