Juridiction andorrane, — (STSJAD 407/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:407)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 407/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:407) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Ple du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), rendue le 19 février 2018 sous le numéro de rôle TSJ-P-001/2017 (recours P-001-2017), le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. Elle a été rendue à la demande de sept Comuns (désignés A, B, C, D, E, F et G dans le texte) tendant à faire reconnaître un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre étaient parties à l'instance.

Les demandeurs exposent que, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016 selon leurs écritures, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre, les Administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire. Elles devaient saisir la Batllia aux fins d'exécution forcée des actes administratifs, conformément à l'article 97 de la loi de juridiction administrative et fiscale. Elles avaient ainsi formé de nombreuses demandes d'exécution de liquidations tributaires et de sanctions administratives. La paralysie ou la lenteur du traitement de ces dossiers par la Batllia aurait conduit à la prescription des créances, constatée par la juridiction elle-même. Les demandeurs invoquaient à ce titre les articles 92 de la Constitution et 10 de la loi qualifiée de la justice, et sollicitaient l'indemnisation de la totalité des créances prescrites.

Le Ministère public concluait au rejet, au motif que les demandeurs n'avaient pas interjeté appel des autos ayant constaté la prescription et qu'ils pouvaient encore, avant la saisie forcée, recouvrer les créances et interrompre le délai. Il contestait en outre le montant réclamé, la créance n'étant pas nécessairement recouvrable en totalité.

Le Gouvernement soulevait une exception de défaut de légitimation active. Selon lui, l'article 10 de la loi qualifiée de la justice ne viserait que l'indemnisation des citoyens et non celle des administrations publiques, qui forment l'État entendu dans son acception politique. Il soutenait par ailleurs que les Comuns avaient contribué au dommage, certains dossiers étant adressés à des débiteurs inexistants ou insolvables, ou présentant des défauts formels. Subsidiairement, il estimait que la prescription relevait de l'application régulière de la loi.

La cause a été instruite selon le mode de la substitution de l'audience orale par des conclusions, après administration de la preuve admise.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première est de savoir si des Administrations communales ont qualité pour agir en responsabilité de l'État à raison du fonctionnement anormal de l'administ