Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2018, ROJ : STSJAD 62/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:62)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 27 février 2018, recours n° 63/17, ROJ : STSJAD 62/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:62 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat de prêt privé conclu le 11 février 2011, le prêteur, M. Martin, a consenti à M. Gaya un prêt de 1 200 000 euros, d'une durée de cinq ans, arrivant à échéance le 10 février 2016. Le contrat stipulait un intérêt rémunératoire fixe de 4,5 % par an, soit 54 000 euros annuels, et un intérêt de retard égal à l'intérêt contractuel majoré de trois points, soit 7,5 %. Le remboursement était garanti par une hypothèque grevant des immeubles appartenant à l'emprunteur, constituée le jour de la signature.

Faute de remboursement, le prêteur a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement du capital, de 101 412 euros d'intérêts contractuels échus (réduits en cours d'instance à 81 412 euros) et des intérêts contractuels à courir. Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rebellió processal. Par sentence du 9 janvier 2017, le Tribunal de batlles a fait droit à l'intégralité des demandes : paiement de 1 200 000 euros avec intérêts de retard à 7,5 % à compter du 11 février 2016, paiement de 81 412 euros d'intérêts échus et mise à la charge du débiteur de l'ensemble des dépens.

M. Gaya a interjeté appel. Il demandait la substitution aux intérêts contractuels du taux légal en vigueur à la date du contrat, subsidiairement des taux hypothécaires publiés par l'Associació de Bancs d'Andorra à la même date, ainsi que la révocation de la condamnation aux dép