STSJAD 63/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018
Décision commentée : STSJAD 63/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:63 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Barba est propriétaire de trente-deux places de stationnement dans l'Edifici Y, copropriété andorrane. Selon l'acte de 1996, le local correspondant, qualifié de local commercial, disposait d'un accès direct depuis la rue et d'un accès par le vestibule et la cage d'escalier de l'immeuble. Une modification du titre de division, intervenue en 1999, a décrit ce local comme local commercial à accès direct depuis la rue, l'accès au vestibule ayant été supprimé ou tapissé. M. Barba a acquis le bien en 2002 avec un accès exclusivement direct depuis la rue.
Le litige naît d'un changement dans la répartition des charges. Alors que la quote annuelle s'élevait à environ 800 euros, la communauté a commencé, pour l'exercice 2014, à faire participer M. Barba aux dépenses du vestibule et de l'escalier, pour un montant d'environ 3 000 euros. Le demandeur a saisi le juge de première instance (Batlle) afin de voir déclarer son droit à ne payer que les charges afférentes à son local pour la période 10/2013 à 09/2014 et de voir modifiée l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2015.
Le juge de première instance, par jugement du 3 mars 2017, a retenu l'exception de chose jugée tirée d'une décision antérieure de la même Sala, du 23 janvier 2017