STSJAD 65/2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2018, ROJ STSJAD 65/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:65, recours n° 365/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte introduit le 17 juin 2015, la banque Gomila a assigné Mme Castillo en paiement de la somme de 241 182,68 euros, correspondant au solde d'un prêt hypothécaire. Elle demandait en outre que les intérêts soient calculés selon les conditions stipulées dans l'acte authentique à compter du 2 avril 2014, ainsi que la reconnaissance d'une garantie hypothécaire couvrant l'intégralité de la créance. À titre subsidiaire, elle sollicitait la réalisation forcée de l'hypothèque par vente aux enchères publiques.
La défenderesse s'opposait à la demande sur cinq fondements : le manquement de la banque à son devoir de conseil (deure de consell), une clause abusive exigeant une sur-garantie, des intérêts de retard abusifs, l'exigence d'une dation en paiement et une procédure de saisie non conforme à la loi n° 44/2014.
Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande par jugement du 1er septembre 2017, en mettant les dépens à la charge de la défenderesse. Celle-ci a interjeté appel en ne maintenant que deux moyens : le manquement au devoir de conseil et le caractère abusif des intérêts moratoires. L'intimée a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur).
Les faits retenus par la juridiction d'appel font état de quatre prêts successifs consentis à la défenderesse entre 1995 et 2011, dont le dernier, du 27 mai 2011, d'un montant de 250 000 euros sur vingt-trois ans, a refinancé les encours antérieurs. La juridiction relève que l'intéressée, infirmière de profession, a cessé de travailler entre 2008 et 2010 pour entreprendre des études de magistère, puis a changé d'emploi début 2012 pour un poste d'enseignant rémunéré 1 750 euros par mois. Le juge d'appel retient que ces choix ont conduit à l'impossibilité de faire face aux échéances.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions :
- La banque a-t-elle manqué à son devoir de conseil lors de l'octroi du prêt, en accordant un crédit excessif au regard de la situation de l'emprunteuse ?
- La stipulation d'intérêts de retard indexés sur le taux de découvert fixé par l'ABA (Associació Bancària d'Andorra) présente-t-elle un caractère abusif ?
Ces questions relèvent du contrôle de l'équilibre contractuel et des obligations précontractuelles de l'établissement de crédit, dans le cadre de la protection du consommateur. La décision ne mobilise pas de texte légal précis sur ces points ; elle se réfère à la « doctrine réitérée » de la Sala Civil et à