Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018 (ROJ STSJAD 69/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018, ROJ STSJAD 69/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:69, recours n° 386/17 (Lire sur source officielle)

Traduction libre du catalan par nos soins. Les références de la décision sont reprises telles qu'elles figurent dans le texte fourni.

Faits et procédure

Le litige oppose deux sœurs, Mme Nogués et Mme Gaya, à propos de la succession de leur père, décédé le 28 mars 2004. Une première instance, ouverte en 2004 devant le Tribunal de batlles (procédure n° 0266-3/2004), portait sur plusieurs actions relatives à cette succession. Au cours de cette instance, la mère des parties est décédée, le 20 septembre 2008.

Les parties ont ensuite négocié un règlement amiable. Pour le rendre possible, elles ont estimé nécessaire une évaluation des biens successoraux. Le 23 juin 2010, elles ont sollicité du batlle rapporteur de la cause qu'il suspende la procédure, qu'il accepte d'être désigné arbitre et qu'il rende une sentence arbitrale. Le batlle a accepté. Il a présenté un projet de laude le 6 novembre 2013, puis a rendu le laude définitif le 13 janvier 2014.

Par une ordonnance du 7 avril 2014, le batlle a déclaré nulle l'ensemble de la procédure arbitrale. Le Tribunal supérieur de justice a toutefois, par une décision du 20 février 2015, accueilli le recours de Mme Gaya et révoqué le premier point du dispositif de cette ordonnance, qui prononçait la nullité.

Mme Nogués a alors saisi le Tribunal de batlles d'une action en nullité du laude et de tout ce qui avait été accompli dans le cadre de la procédure arbitrale. Par un jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de batlles a fait droit à cette demande, sans prononcer de condamnation aux dépens. Mme Gaya a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande de nullité. Mme Nogués a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Le 25 janvier 2018, la Cour a refusé d'admettre les mesures d'instruction sollicitées en appel par les deux parties.

La formation était composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Elsa Puig Muñoz et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La Cour devait trancher une question principale : un batlle en exercice, saisi d'un litige pendant devant son propre tribunal, peut-il accepter d'en devenir l'arbitre et rendre un laude valable ?

Cette question en appelait une seconde, relative à la nature de la sanction. Il fallait déterminer si la violation de l'incompatibilité entre fonction juridictionnelle et fonction arbitrale entraîne la nullité du laude, et sur quel fondement. La décision se place sur le terrain de l'ordre public, notion qui permet à la Sala de relever d'office la nullité du laude.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est reproduit ci-dessous :

« Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Gaya contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2017, que confirmem íntegrament. »