STSJAD 75/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:75)
Décision commentée : STSJAD 75/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:75) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée le 15 février 2016 devant la Batllia, Mme El\u00edas, assurée, a engagé la procédure ordinaire contre la compagnie d'assurances A. Elle sollicitait la condamnation de l'assureur au paiement de factures échues, d'une somme au titre des frais médicaux postérieurs à un accident survenu le 17 avril 2014 et jusqu'à consolidation, d'une indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) à établir, ainsi que la communication formelle des calculs de capitalisation des sommes garanties en cas de décès ou d'incapacité. Elle réclamait en outre les intérêts légaux et les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La défenderesse s'est opposée aux prétentions et a sollicité, à titre subsidiaire, l'absence de condamnation aux dépens, en invoquant une iusta causa litigandi.
Par jugement du 31 juillet 2017, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné l'assureur au paiement de la somme de 1 511,24 euros et à la délivrance d'une attestation explicative relative à la police. Il a rejeté les autres prétentions et n'a pas statué sur les dépens, chaque partie devant supporter les siens et, le cas échéant, moitié des dépens communs.
Mme El\u00edas a interjeté appel, limité au seul point relatif aux dépens de première instance, et demandé qu'ils soient mis à la charge de la partie adverse, avec les dépens d'appel. L'assureur a conclu à la confirmation intégrale.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était double :
- Le régime de la condamnation aux dépens en droit civil andorran repose-t-il sur un critère subjectif (la témérité) ou sur un critère objectif (le succès de la prétention) ?
- Une partie qui obtient une condamnation partielle, sans qu'il soit démontré de mauvaise foi ou de témérité de l'adversaire, peut-elle prétendre à la mise des dépens à la charge de celui-ci ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle, en reprenant une décision antérieure (TSJC, 22 juin 2000, n° 1392), que la condamnation aux dépens constitue un droit de la partie qui obtient un résultat favorable. Elle énonce ensuite que, « en droit civil andorran, la imposició de costes no es regeix pel criteri subjectiu de la temeritat sinó per l'objectiu del venciment ». La témérité n'est pas requise : le seul fait de succomber rend la condamnation préceptive, sauf circonstances particulières permettant au tribunal de faire usage de la faculté d'exception prévue par la novella 82 du Capítol 10, telle que citée dans la décision. La mauvaise foi et la témérité peuvent toutefois être invoquées comme argument de renfort.
La Cour précise que l'imputation des dépens n'est pas mécanique. Elle implique une appréciation globale : il convient de déterminer si le demandeur a été contraint de agir en raison de l'attitude du défendeur, et si l'opposition de ce dernier était justifiée ou, au contraire, passive, obstructive, voire téméraire ou de mauvaise foi.
Appliquant ces principes, la Cour examine les quatre prétentions. Elle relève que deux ont été accueillies (paiement de la facture et obligation de remettre une attestation