STSJAD 81/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 81/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:81) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte ont été ajoutés.
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat d'exécution d'installations techniques (mécaniques, électriques, détection d'incendie, sonorisation et données) destiné à un établissement hôtelier. Le contrat, conclu au prix forfaitaire, dit « clés en main » (preu tancat), fixe le prix à 3 237 035 euros, selon la clause quatrième. La date de conclusion est divergente dans la décision : 20 juillet 2004 au fondement I, 20 juillet 2014 au fondement III (non précisé dans la décision).
L'entreprise chargée des travaux, la société Benítez, a assigné le maître de l'ouvrage, la société Canals, en paiement de 1 214 944 euros, majorés d'intérêts contractuels de 8 % par an. Canals s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 999 363 euros, sur la base d'expertises, et de 27 202,26 euros au titre d'un devis.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 9 novembre 2016, a rejeté intégralement la demande principale, a fait droit à la demande reconventionnelle selon les modalités retenues, et a refusé les intérêts légaux ainsi que toute condamnation aux dépens, au motif de l'application du principe in illiquidis non fit mora.
Canals a interjeté appel. Benítez a conclu au rejet du recours avec condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur la base des expertises judiciaire (Hoyos) et de partie, ainsi que des procès-verbaux de réception provisoire.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Recevabilité des moyens d'appel. Benítez soutenait que les allégations de l'appelante étaient tardives, incertaines, non démontrées et qu'elles reproduisaient littéralement celles de première instance. La Cour devait apprécier si les prétentions formulées