ATSJAD 30/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018)

Décision commentée : ATSJAD 30/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:30A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 30/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:30A ; recours n° 93/17). La décision est intitulée « Sentència » dans son en-tête et qualifiée d'« Aute » dans ses métadonnées. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.

Faits et procédure

La société Espada, créancière, a réclamé à la société Soriano, débitrice, la somme de 178 481,91 euros au titre de factures de travaux d'électricité réalisés sur plusieurs chantiers entre décembre 2008 et mars 2012. La demande, introduite le 25 septembre 2012 selon la procédure ordinaire, incluait les intérêts légaux depuis la contestation de la demande et les dépens.

Soriano s'est opposée à la demande, en soulevant, pour la seule créance afférente au chantier « Y » (29 131,75 euros), une exception de prescription et, subsidiairement, une exception de préjudicialité civile. Elle contestait pour le surplus le montant final, qu'elle renvoyait à l'exécution du jugement.

Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal de batlles (section civile) a condamné Soriano à payer 163 481,91 euros, avec intérêts légaux depuis le 30 octobre 2012, et aux dépens. Le montant avait été réduit en cours d'instance, le demandeur ayant tenu compte d'un paiement de 15 000 euros intervenu après la demande.

Soriano a interjeté appel en formulant cinq griefs : (i) la prise en compte de preuves complémentaires produites hors du délai probatoire ; (ii) le rejet de la prescription ; (iii) le caractère incertain et inadmissible du montant ; (iv) la condamnation aux intérêts depuis la contestation ; (v) la condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'ensemble des griefs.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La production tardive de preuves complémentaires, non visée par le jugement de première instance, porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ?
2. Un reconnaissance de dette et des paiements partiels effectués dans le délai de prescription peuvent-ils interrompre la prescription triennale et faire obstacle à l'exception soulevée pour le chantier Y ?
3. Quelle partie supporte la charge de la preuve des paiements, et le montant de la créance est-il suffisamment établi ?
4. Un paiement partiel postérieur à la contestation affecte-t-il le point de départ des intérêts légaux ?
5. L'absence de mise en demeure formelle fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens ?

Solution et dispositif

Sur la preuve complémentaire. La Cour constate que le jugement de première instance n'a pas explicitement statué sur l'objection de Soriano