ATSJAD, Civil, 27 février 2018 (ROJ : ATSJAD 31/2018)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 février 2018, ROJ : ATSJAD 31/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:31A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours A205/16, incident de nullité 3100616/2009). Elle statue sur deux incidents de nullité d'actuacions (incidents de nul·litat d'actuacions) formés contre un arrêt de la même chambre du 24 octobre 2017 (sentència de 24-10-2017).

Cet arrêt avait, en substance, accueilli l'appel des époux Quesada et Miró et partiellement celui de M. Corbacho, rejeté celui de Mme Cepeda contre le jugement du Tribunal de batlles du 6 avril 2016, et déclaré nulles les renonciations aux legs passées par acte notarié le 7 avril 2000 (actes n°2591 et 2592). Il condamnait MM. Corbacho et Cepeda à la délivrance des legs ou de leur équivalent, avec fruits et intérêts, et prononçait à la charge de M. Corbacho une indemnisation pour dommage moral de 25 000 euros à chacun des bénéficiaires désignés comme « agents ». Il n'opérait aucune condamnation aux dépens (costes).

Les incidents, enregistrés le 8 novembre 2017, invoquaient la violation d'un droit fondamental et demandaient l'annulation de l'arrêt. Les parties adverses s'y opposèrent par écrits des 23 et 24 novembre 2017, et les auteurs des incidents réitérèrent leurs demandes le 24 novembre 2017. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Les moyens sont, pour l'essentiel : la violation du droit à la juridiction (art. 10 CA) en raison d'une erreur dans la sélection et l'application du droit, notamment quant à l'exigence d'une autorisation judiciaire ; la méconnaissance du principe de légalité, de la non-rétroactivité et de la sécurité juridique (art. 3 CA) ; l'incongruence de l'arrêt ; et une erreur dans l'appréciation de la preuve.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions :

1. Un incident de nullité d'actuacions peut-il fonder l'annulation d'un arrêt de la Sala civil lorsque celui-ci a appliq