STSJAD 91/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:91)

Décision commentée : STSJAD 91/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mars 2018, recours n° 108/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:91 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction libre du catalan.

Faits et procédure

Le 17 juillet 2013, M^me Nuñez chuta sur une plaque métallique mouillée par la pluie, située sur un trottoir en pente de la rue Vilanova, à Andorre-la-Vieille, dépourvue de barrière de protection. Elle subit une contusion au coude et à l'avant-bras, ainsi qu'une lombalgie post-traumatique.

Le 29 juillet 2016, elle forma une demande juridictionnelle contre la Commune (Comú) YY en réparation de son préjudice, évalué à 7 846,98 euros. Par jugement du 19 octobre 2017, la Section administrative du Tribunal de batlles rejeta la demande. La requérante interjeta appel le 14 décembre 2017.

Les parties divergeaient sur la date de consolidation des lésions. La requérante soutenait qu'elle était intervenue le 5 mai 2015, date qu'elle rattachait à une résolution de la CASS (caisse de sécurité sociale) du 4 mai 2015 reconnaissant une prestation pour incapacité temporaire. Les défendeurs, s'appuyant sur le rapport du Dr Plana et sur l'avis de la médecin légiste, la Dra Vall, situaient la consolidation au 1^er^ février 2014. Le rapport du Dr Conde, daté du 25 février 2014, constatait l'inefficacité des traitements et l'impossibilité de travailler, sans indiquer de date de consolidation. Les parties ont ensuite été admises à conclure par écrit, la audience orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions.

La juridiction d'appel relevait en outre que l'incapacité retenue par la CASS procédait d'un trouble bipolaire, avec un taux de séquelles psychoneurotiques de 60 %, qui n'était lié à l'accident par aucun document versé au dossier. Les médicaments prescrits avant l'accident concernaient des pathologies mentales préexistantes.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'action de la particulière en réparation était prescrite. Le Tribunal rappelle le cadre applicable : selon l'article 61 du Code de l'administration, la réclamation doit être présentée à l'administration responsable, et le droit de réclamer se prescrit par un an. Pour un dommage corporel, le délai court à compter de la consolidation des lésions, point que les deux parties reconnaissaient (fonament 4).

Deux difficultés se trouvaient ainsi posées : identifier la date de consolidation, et déterminer si les séqu