STSJAD 96/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 96/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:96) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Sanç, par sentence du 24 novembre 2017, pour un délit majeur continué de menaces conditionnelles de mort, aggravé par la qualité d'autorité ou de fonctionnaire de la victime et par la circonstance que l'infraction était commise en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour un délit mineur continué de blessures graves envers une autorité ou un fonctionnaire. Il a été condamné à une peine unique de dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un suivi psychologique de deux ans et d'une interdiction d'entrer en contact avec quatre personnes désignées, pendant le même délai. Le délai de suspension a été fixé à quatre ans.

Les faits retenus s'inscrivent dans un litige relatif à la garde d'un enfant mineur. Par décision du 18 mars 2013, le batlle compétent avait attribué la garde à la mère, décision frappée d'appel. Le 17 mars 2014, M. Sanç a contacté téléphoniquement la secrétaire judiciaire de la Sala Civil afin de connaître l'état de la procédure. Lors de cet échange, il a tenu des propos menaçants à l'égard du batlle, affirmant notamment que « si la justice ne me donne pas raison c'est moi qui fera la loi » et que le premier visé serait le magistrat concerné. Les faits retenus comprennent également une série de propos injurieux et menaçants tenus au cours de visites supervisées, adressés à des professionnelles du service social et de la psychologie de l'enfance, ainsi qu'un épisode au cours duquel l'une des travailleuses sociales a été saisie par les bras, sans agression caractérisée, mais dans un état de crainte constaté par la juridiction.

M. Sanç a interjeté appel. Il sollicitait à titre principal son acquittement, faisant valoir l'insuffisance des éléments de preuve, et à titre subsidiaire la révocation de la peine conditionnelle qualifiée, qu'il estimait disproportionnée, les faits remontant à 2013 sans récidive ultérieure et sans pathologie psychiatrique aiguë. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, tout en reconnaissant que l'appréciation de la preuve pouvait ne pas être partagée par la défense.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. (Les mentions relatives à l'éventuel dissentiment ou à la date de notification ne figurent pas dans le texte fourni : non précisé dans la décision.)

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

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