STSJAD n° 100/2018, 27 mars 2018 (ROJ : STSJAD 100/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:100)

Décision commentée : STSJAD n° 100/2018, 27 mars 2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 429/17 (ROJ : STSJAD 100/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:100) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Une société de travaux, Raya, et une société cliente, Gutierrez, sont convenues, par un devis signé le 26 novembre 2015, de la réalisation de travaux dans un immeuble. Les travaux ont débuté en décembre 2015. Raya a émis, le 30 décembre 2015, quatre factures pour un montant global de 2 693,67 euros, qui n'ont pas été réglées par la cliente.

Un congé du secteur de la construction s'est étendu du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016, pendant lequel aucune prestation n'a été exécutée. À la reprise, les salariés de Raya ne sont pas revenus sur le chantier. Les travaux ont été achevés par une autre entreprise. Les échanges de courriels des 25 et 28 janvier 2016 font état, pour Raya, d'un avertissement relatif au non-paiement des factures. Le 18 janvier 2016, Gutierrez a demandé à un tiers un devis pour l'achèvement de la prestation.

Raya a formé une demande en paiement devant le Batlle, le 30 novembre 2016, pour 2 693,67 euros, majorés de 18,03 euros de taxes judiciaires. Gutierrez a opposé une demande reconventionnelle tendant à l'indemnisation du surcoût qu'elle avait supporté en raison de l'abandon du chantier. Le montant réclamé est exprimé de manière divergente selon les passages de la décision : 11 236,53 euros dans les antécédents, 11 263,53 euros dans les motifs.

Par sentence du 11 octobre 2017, le Batlle a fait droit aux deux demandes, après compensation, et a condamné Raya à payer 8 542,86 euros, sans intérêts légaux ni condamnation aux dépens. Raya a interjeté appel, en sollicitant le rejet intégral de la demande reconventionnelle. Gutierrez a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie d'une question double.

En premier lieu, il lui revenait de déterminer si l'