TSJA, Sala Civil, 27 mars 2018, STSJAD 102/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:102)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 27 mars 2018, STSJAD 102/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:102, recours n° 433/17 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-après sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 2 décembre 2010, un pratiquant de surf de neu (snowboard de type « surf »), M. Sarabia, salarié de la station mais également usager régulier des pistes, a été heurté par une motoneige conduite par un agent de la société exploitante, alors qu'il effectuait un saut sur la piste dite « X ». L'impact s'est produit au niveau d'un changement de pente (« canvi de rasant ») qui limitait la visibilité. Les blessures constatées ont donné lieu à une expertise médico-légale dans le cadre d'une procédure pénale préalable (délit de lésions par imprudence grave), dont les conclusions retiennent 447 jours d'arrêt de travail, une incapacité partielle permanente de 20,10 %, un préjudice esthétique de 2/7 et un préjudice d'agrément et douloureux de 4/7.
Saisi d'une demande en paiement, le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 septembre 2017, a condamné solidairement l'exploitant de la station, la société ORG_1 et la compagnie d'assurance B, SA à verser la somme de 65 562,26 euros, décomposée comme suit : 50 000 euros au titre de l'incapacité permanente, 2 400 euros au titre du préjudice esthétique, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 6 000 euros au titre des souffrances, 2 854,26 euros au titre de l'incapacité totale temporaire et 308 euros pour le remplacement d'une planche de surf. Les défenderesses ont interjeté appel, sollicitant à titre principal leur mise hors de cause au motif que la faute exclusive de la victime était à l'origine du dommage, et à titre subsidiaire un partage de responsabilité à hauteur de 90 % pour la victime et de 10 % pour l'exploitant.
Le Tribun