STSJAD 109/2018 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 27 mars 2018)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 27 mars 2018, recours n° 488/17, ROJ STSJAD 109/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:109 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un architecte, M. Andrade, a assigné en paiement, selon la procédure de minime quantité, la communauté des copropriétaires du « conjunt residencial X » (la Peña) pour une somme de 862,13 euros, majorée des intérêts légaux. Sa créance était fondée sur une facture (n° B-0048/14, du 31 août 2014) de 825 euros hors taxes correspondant à des « honoraris » pour l'analyse et l'étude de factures d'une entreprise tierce, des visites de chantier et la mise en concurrence de fournisseurs.
Le déroulement procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :
- Par jugement du 5 avril 2017, le Batlle (juge de première instance) a retenu le défaut de légitimation passive de la communauté et rejeté l'ensemble des prétentions du demandeur.
- Par arrêt du 24 octobre 2017, la Sala civil a infirmé ce jugement, écarté l'exception de défaut de légitimation et renvoyé l'affaire au Batlle pour qu'il statue sur le fond.
- Par jugement du 8 novembre 2017, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la communauté au paiement de la somme de 862,13 euros, avec intérêts et dépens.
- La communauté a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal le renvoi pour statuer sur la légitimation, à titre subsidiaire le rejet de la demande, et à titre plus subsidiaire la fixation des honoraires du demandeur à un montant ne pouvant excéder 397,10 euros, sans condamnation aux dépens.
Le recours a été formé sous le numéro 488/17 ; le juge rapporteur est M. Jaume Tor Porta. L'arrêt est rendu par une formation composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Jaume Tor Porta et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Procédurale : la juridiction d'appel peut-elle constater une incongruité omissive du premier juge (défaut de statuer sur un moyen de défense) et y remédier elle-même sans renvoi ?
- **De fond (représentation