ATSJAD, Civil, 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 46/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:46A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 27 mars 2018, ROJ : ATSJAD 46/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:46A, recours A018/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La mineure Vall, âgée de dix ans, de nationalité andorrane, a été déplacée à Andorre par son père, M. Vaquero, selon les éléments de la décision. Le déplacement est daté de juillet 2015, mais les dates varient selon les passages : la décision mentionne le 30 juin 2015 pour la notification au Concello de X, et le recours évoque des déplacements en 2013, 2014 puis 2015 (non précisé dans la décision pour le détail de ces trois étapes).
Le 14 ou 15 décembre 2017 (les deux dates figurent dans le texte, qui comporte également une erreur de millésime), le ministère espagnol de la Justice a saisi, par l'intermédiaire du ministère andorran des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur agissant comme autorité centrale, d'une demande de restitution de la mineure. La procédure a été engagée selon les articles 5 et suivants de la loi andorrane 2/2011 et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le père s'est opposé à la demande et a sollicité le rejet de celle-ci.
Lors de son audition du 18 décembre 2017, la mineure a déclaré vouloir rester à Andorre, se considérer andorrane et avoir de nombreux amis.
Par ordonnance du 27 décembre 2017, le Batlle de guàrdia a rejeté la demande de retour, sans condamnation aux dépens. Le ministère a interjeté appel le 19 janvier 2018. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, et le père a conclu à la confirmation de l'ordonnance. La Sala Civil a admis, par décision du 27 février 2018, les mesures probatoires sollicitées par les parties.
Une décision espagnole du 20 octobre 2017 (Juzgado de Primera Instancia n° 10 de La Corogne) avait attribué la garde et la tutelle à la mère. La juridiction de première instance a relevé que cette attribution était postérieure au déplacement et que la mère n'avait pas exercé effectivement ce droit à cette date.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si les exceptions au retour prévues par les articles 12 et 13 de la Convention de La Haye pouvaient être retenues en l'espèce, et plus précisément :
- si l'écoulement d'un délai supérieur à un an depuis le déplacement, combiné à l'intégration de l'enfant dans son nouvel environnement, faisait obstacle au retour (article 12) ;
- si l'enfant, eu égard à son âge et à sa maturité, pouvait s'opposer au retour, et si le retour l'exposerait à un risque grave ou le placerait dans une situation intolérable (article 13)