ATSJAD 48/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018)
Décision commentée : ATSJAD 48/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 21 novembre 2017, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de Mme Sancho tendant à obtenir le bénéfice de la justice gratuite, lequel comprend la défense et l'assistance techniques gratuites par avocat. Mme Sancho a formé un recours, par écrit enregistré le 23 février 2018, sollicitant la révocation de l'aute de première instance. Le recours, enregistré sous le numéro A023/18, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
La décision porte sur deux moyens. Le premier conteste l'application du plafond de ressources. Selon la requérante, le salaire minimum interprofessionnel devait être majoré de 70 % pour son mari et d'un nouveau 70 % pour sa fille âgée de dix-sept ans, ce qui porterait le plafond à 28 554,34 euros. Elle soutient en outre que les revenus de la famille, notamment les siens, ne dépassaient pas ce seuil de manière significative. Le second moyen conteste l'appréciation des charges : la requérante fait valoir que ses dépenses (loyer, prêt bancaire, assurances, frais de scolarité et de santé de sa fille, transports, alimentation, entre autres) étaient très importantes au regard de ses revenus.
La Sala relève que la demande relève de la juridiction volontaire. Elle ne met donc pas les dépens de l'appel à la charge de la requérante.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la situation économique de la demanderesse lui interdisait de supporter les honoraires d'un avocat, et plus précisément si :
- les ressources de l'unité familiale excédaient le plafond fixé par le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance techniques ;
- à titre subsidiaire, les charges alléguées pouvaient être qualifiées de « charges très importantes » permettant l'octroi exceptionnel du bénéfice, en application de l'article 22 du même règlement.
Solution et dispositif
Le cadre normatif retenu