Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:49A)
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Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (Andorra la Vella) Date : 27 mars 2018 Numéro de recours : A026/18 Rapporteur : Jaume Tor Porta Nature : Aute (ordonnance) Thème : aide juridictionnelle (justice gratuite)
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Sandoval, a présenté le 7 décembre 2017, dans le cadre d'une procédure civile (dossier 2000478/2017) engagée contre elle par M^me^ Vives, une demande de défense et d'assistance technique par avocat gratuites. Un Aute du 14 décembre 2017, rendu par le batlle, a rejeté cette demande au motif que les revenus du foyer dépassaient le plafond fixé par le Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017).
La requérante a interjeté appel. Elle soutient que sa capacité économique ne lui permet pas de rémunérer un avocat et énumère les charges qu'elle supporte, ainsi que celles de son époux. Elle a déposé des conclusions manuscrites le 27 février 2018.
Le foyer comprend quatre personnes : la requérante, son conjoint et deux filles mineures de moins de quatorze ans, la plus âgée étant née en 2011. Les dates de naissance des deux filles ne figurent pas dans le dossier, mais la juridiction retient qu'elles ont moins de quatorze ans.
Le conjoint est désigné dans la décision tantô