ATSJAD 50/2018

Décision commentée : ATSJAD 50/2018 (ROJ : ATSJAD 50/2018 – ECLI:AD:TSJADAD:2018:50A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une requête du 25 janvier 2013, puis par un écrit du 11 juin 2013, M. Agullo a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre MM. Gutierrez et Briones, en qualité de titulaires administratifs de l'entreprise « ORG_0 ». Il réclamait 128 200,49 euros d'indemnisation pour un incendie survenu dans son chalet le 28 janvier 2011, outre les intérêts légaux et les dépens. La décision ne précise pas la nature exacte du contrat d'assurance ni l'identité juridique de l'assureur visé, qui n'apparaît que sous le sigle « A ».

Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, subsidiairement une défense au fond. Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal des Batlles (section civile) a accueilli l'exception, rejeté la demande et mis l'intégralité des dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours par arrêt du 30 janvier 2018 et condamné l'appelant aux dépens d'appel.

M. Agullo a alors formé un incident de nullité contre cet arrêt, en sollicitant son annulation et le renvoi de l'affaire au stade précédant le prononcé pour qu'il soit statué à nouveau sur son appel. Il invoquait, en substance, une violation de son droit à un procès équitable et de son droit à la juridiction, la confusion entre la compagnie d'assurance et ses délégués, et une discrimination. Les défendeurs concluaient au rejet de l'incident, avec dépens à la charge de son auteur.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si l'incident de nullité peut servir à remettre en cause le fond d'un arrêt d'appel régulièrement motivé. La seconde porte sur le point de savoir si la motivation retenue, qui écarte la légitimation passive des défendeurs au motif qu'ils ne sont pas la partie au contrat, méconnaît le droit à la juridiction reconnu par l'article 10 de la Constitution. La décision aborde également, de manière accessoire, la mise en œuvre de l'article 19 de la loi de 1989 relative à l'activité des compagnies d'assurances dans la Principauté, ainsi que la question des dépens.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette l'incident. Il rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une voie de réformation : il ne saurait servir à obtenir « une nouvelle instance processuelle » où seraient réexaminés les motifs défavorables à la partie. Il ne peut porter que sur la reconnaissance d'une violation d'un droit fondamental, en l'espèce le droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution.

Sur le fond, la juridiction reprend la doctrine du Tribunal constitutionnel telle qu'elle est résumée dans l'arrêt : la décision