Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 53/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:53A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 mars 2018, ROJ : ATSJAD 53/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:53A, recours A290/17) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société Morales à la société Marcos. Le Tribunal de Batlles a rendu, le 25 mai 2017, un jugement qui déclarait la nullité partielle du contrat conclu entre les parties et condamnait la société Morales à restituer 15 000 euros à la société Marcos. La société Morales a interjeté appel.

Par un arrêt du 30 janvier 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement fait droit à l'appel. Elle a réformé le montant de la condamnation, fixé une compensation judiciaire, et réparti les dépens de la demande reconventionnelle et de la demande acumulée (affaire 0735-6/2013). Elle a expressément maintenu le surplus du jugement, non attaqué. Le dispositif de cet arrêt n'a pas statué sur la demande de restitution des 15 000 euros, présentée à titre principal par l'appelante.

Le 14 février 2018, la société Morales a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt définitif. Elle demandait la modification de la décision, la constatation de la nullité partielle du contrat du 2 novembre 2012, et la fixation d'un solde en sa faveur par compensation. La société Marcos s'est opposée à l'incident le 1er mars 2018 et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. La formation était composée des trois magistrats de la Sala Civil.

Le texte de la décision ne précise pas la nature exacte du contrat litigieux, ni le détail des montants versés par les parties. Il comporte des occultations de noms (« ENTITY_5 ») qui ne permettent pas d'identifier la partie visée par certaines condamnations.

Question de droit

La question posée était de savoir si un arrêt définitif, qui n'a pas examiné une prétention formulée oralement à l'audience d'appel, peut être anéanti sur le fondement de l'incident de nullité d'actuations, au motif qu'il méconnaît le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Le juge devait donc vérifier deux points. Le premier était l'existence d'une omission dans la décision attaquée. Le second était la qualification de cette omission au regard du droit fondamental invoqué.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à l'incident. Elle retient que la correction du verbe « retornar » (restituer) par le verbe « descomptar » (déduire), intervenue lors de l'audience d'appel et consignée dans le proc