Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification complémentaire : ATSJAD 59/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:59A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018, recours n° A454/17, décision de type « Aute » (ordonnance). Thème indiqué : garde et autorité parentale partagées.
Faits et procédure
Les époux Sancho et Farré, mariés canoniquement à Andorre le 4 juin 1994, sont parents de deux enfants, Durán, né en 2000, et Corbacho, née en 2005, âgés respectivement de dix-sept et douze ans à la date de la décision. La cohabitation étant devenue insupportable, Mme Sancho a saisi le juge de mesures paternelles et filiales provisoires sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), en sollicitant la garde des enfants, un droit de visite étendu, l'attribution du domicile conjugal, une pension alimentaire de 500 euros par enfant et une aide économique.
M. Farré a formé une demande reconventionnelle tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à la garde partagée selon un régime d'alternance, à l'attribution du domicile conjugal, à un partage égal des dépenses extraordinaires et à une contribution de 150 euros par enfant.
Par décision du 11 octobre 2017, le Batlle (juge de première instance) a notamment suspendu la vie commune, attribué la garde à la mère, fixé un droit de visite au père (sans visite obligatoire pour Durán, un régime de contacts hebdomadaires et de week-ends alternés pour Corbacho), mis à la charge du père une pension alimentaire de 800 euros mensuels, réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 20 % pour la mère et 80 % pour le père, et fixé une contribution aux charges du mariage de 200 euros mensuels pendant huit mois.
M. Farré a interjeté appel en sollicitant la garde partagée, l'exonération de toute pension alimentaire et une répartition à parts égales des dépenses extraordinaires. Le ministère public s'était déclaré incapable de se prononcer avant l'audition des mineurs.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
- La garde partagée peut-elle être ordonnée dans le cadre d'une procédure de mesures provisoires fondée sur l'article 63 LQM, alors que les parties s'opposent sur ce point et que les conditions de son bénéfice pour les enfants doivent être établies ?
- Les allégations de violence psychologique invoquées par la mère, et l'audition des enfants, sont-elles de nature à modifier l'appréciation de l'intérêt supérieur des mineurs ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la demande de garde partagée, confirme pour l'essentiel la décision de première instance, mais accroît le droit de visite du père à l'égard de Corbacho. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Farré contre l'ordonnance rendue par l'Hble. Batlle le 11 octobre 2017, que NOUS RÉVOQUONS PARTIELLEMENT en ce qu'elle établit que M. Farré pourra avoir en sa compagnie s