ATSJAD 60/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:60A)
Décision commentée : ATSJAD 60/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018, recours n° A 460/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:60A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une providence du 15 avril 2015, le juge a enjoint à M. Coll de verser à Mme Almansa la somme de 1 599,37 euros au titre de dépenses médicales et d'activités extrascolaires de leur fille mineure. M. Coll a formé, le 13 mai 2015, un incident d'exécution dans lequel il soutenait ne pas devoir ces sommes. Le ministère public, dans ses écritures du 17 juin 2015, a indiqué ne pas s'opposer aux faits allégués dans l'incident.
Par un aute du 13 octobre 2017, la juge de première instance (Mme Batlle) a fait droit à l'incident. Elle a qualifié les dépenses réclamées d'« ordinaires », de sorte qu'elles étaient couvertes par la pension alimentaire mensuelle de 850 euros que M. Coll était tenu de verser. Elle a condamné Mme Almansa aux dépens de l'incident, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Mme Almansa a interjeté appel. Le ministère public et M. Coll ont conclu à la confirmation de l'aute et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Jaume Tor Porta (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 27 mars 2018.
Le fondement de l'obligation litigieuse est un convenio de separación homologué par sentence définitive du 27 novembre 2013. Sa clause sixième fixe la pension alimentaire à 850 euros, indexables annuellement sur l'IPC, « à laquelle s'ajoutera le 50 % des dépenses extraordinaires ». Le convenio ne précise pas la répartition des dépenses non qualifiées d'extraordinaires.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification des dépenses engagées pour une enfant mineure au regard d'une clause de partage des « dépenses extraordinaires » : relèvent-elles de la pension alimentaire (dépenses ordinaires), ou d'une contribution distincte (dépenses extraordinaires) ? La réponse dépend du critère retenu par la jurisprudence de la Sala, qui distingue le caractère « urgent ou imprévu » de la dépense.
La seconde porte sur la recevabilité de l'argument tiré de la théorie des actes propres, invoqué par l'appelante au motif que M. Coll aurait pendant longtemps supporté la moitié de ces dépenses.
S'y ajoute, de manière accessoire, la question de la condamnation aux dépens en matière familiale.