Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018 (ATSJAD 65/2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 mars 2018, ATSJAD 65/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:65A, recours n° 461/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2016, un accident de la circulation survient dans un giratoire situé à proximité du centre commercial Y, à Sant Julià de Lòria. Y sont impliqués un Seat Ibiza, immatriculé en Espagne et assuré par la société Vall, et un Mitsubishi Pajero, immatriculé en Andorre et assuré par la société Andrade. Il est constant que les deux véhicules circulaient dans le giratoire, le Mitsubishi par la voie intérieure (gauche) et le Seat par la voie extérieure (droite). Le Mitsubishi, qui souhaitait sortir du giratoire en direction d'Andorra-la-Vieille, a heurté la portière conducteur du Seat, qui tentait de contourner le giratoire. Le montant des réparations, soit 844,66 euros, est seul en litige.
Saisi selon la procédure de minime quantité, le juge de première instance (Batlle) a rendu un jugement le 25 octobre 2017. Il a condamné la société Andrade à payer à la société Vall 844,66 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que l'intégralité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
La société Andrade a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, qu'il existait un partage de responsabilité, le conducteur du Seat ne signalant pas sa manœuvre, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait être condamnée aux dépens sur le fondement de la témérité ou de la mauvaise foi. La société Vall a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens, au motif de la témérité et de la mauvaise foi.
La décision est rendue par la Sala Civil, composée du président Joan Manel Abril Campoy, des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur) et Carles Cruz Moratones. Les métadonnées la qualifient d'« Aute », tandis que le corps du texte est intitulé « Sentència » ; la présente fiche retient la qualification de sentence statuant sur l'appel.
Question de droit
La juridiction devait résoudre deux questions.
La première porte sur le régime de la priorité dans les giratoires. Il s'agissait de déterminer si le conducteur circulant sur la voie intérieure et souhaitant quitter le giratoire devait céder le passage au véh