STSJAD 121/2018, Sala Civil, 24 avril 2018
Décision commentée : ROJ STSJAD 121/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:121) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte du 9 mai 2016, la société Cañete a assigné M^me^ Pera en paiement de la somme de 1 324,75 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La créance portait sur plusieurs ouvrages (Catalunya Nació d'Europa, Catalunya 1900 a 1980 et Cartells República). La défenderesse a soulevé l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, a contesté devoir la somme réclamée. Elle reconnaissait n'avoir acquis qu'un seul livre, dont le prix de 200 euros restait dû. Elle affirmait aussi avoir demandé la restitution des autres ouvrages.
Le Tribunal de Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté l'exception de prescription et fait droit à la demande par un jugement du 14 novembre 2017. Il a condamné M^me^ Pera au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter de la contestation, et a mis à sa charge l'intégralité des dépens.
M^me^ Pera a interjeté appel. Elle soutenait que la relation entre les parties n'était pas contractuelle, faute de bons de commande signés, de sorte que l'action, de nature délictuelle, était prescrite au regard du délai annal applicable en matière extracontractuelle. Elle contestait en outre l'existence même d'un contrat et invoquait le dépôt judiciaire des livres en juin 2017.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel. Elle a confirmé la décision de première instance dans son intégralité. Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que la Cour traite successivement :
- La qualification de l'action. L'action en paiement du prix est-elle contractuelle ou extracontractuelle ? De cette qualification dépend le régime de la prescription invoquée.
- L'existence du lien contractuel. Une vente conclue par téléphone, sans bon de commande signé, peut-elle être établie, notamment au regard des comportements ultérieurs de l'acheteur ?
- L'effet du dépôt judiciaire des ouvrages. Le dépôt des livres par l'acquéreur libère-t-il celui-ci de son obligation de paiement lorsque le droit de rétractation n'a pas été exercé dans les délais ?
Solution et dispositif
Sur la qualification et la prescription
La Cour relève que l'action de la société Cañete est « exclusivement de caractère contractuel » (fonaments 8). Elle tend au paiement, par la venderesse, du prix des marchandises livrées. Il en résulte que le régime de la prescription extracontractuelle, fondé sur la responsabilité aquilienne, ne saurait lui être appliqué. Le moyen tiré de la prescription annale est donc rejeté, sans que la décision précise le délai de prescription applicable à l'action contractuelle (non précisé dans la décision).
La Cour ajoute, de manière incidente, que l'absence de lien contractuel, si elle était établie, affecterait le bien-fondé de la demande et conduirait à l'absolution de la défenderesse. Elle ne permettrait pas toutefois de requalifier l'action du demandeur (fonaments 9).
Sur l'existence du contrat
Les bons de commande n'étant pas signés, la défenderesse soutenait qu'aucun consentement n'avait été donné. La Cour relève que les parties ne contestent pas l'intervention d'une commande passée par téléphone pour les ouvrages en cause. Elle retient que l'acquéreure, bien qu'informée de la faculté de rétractation liée à ce mode de contractation, « en cap moment la va exercitar », qu'elle a accepté les livres et qu'elle a réglé les échéances correspondant aux acquisitions supplémentaires (fonaments 14). Elle en déduit l'existence d'une