STSJAD, Civil, 24 avril 2018 (ROJ : STSJAD 127/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:127)

Décision commentée : STSJAD 127/2018, 24 avril 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:127 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel (recurs 405/17, origine 20002016/2016). Elle a été rendue le 24 avril 2018 sous la présidence du magistrat Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec les magistrats Eulàlia Amat Llari et Jaume Tor Porta.

Les parties sont la mère, Mme Escudero, et le père, M. Narváez, dont l'enfant commun, âgé de cinq ans, est désigné dans la décision sous le nom de « Campillo ». Par demande du 28 février 2016, la mère sollicitait l'attribution du domicile familial, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde et la garde exclusive de l'enfant, un droit de visite du père selon un calendrier précis, et une pension alimentaire de 400 euros mensuels indexée sur l'IPC. Lors de la tentative de conciliation du 13 mai 2016, menée devant le Batlle conformément à l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, les parties ne sont parvenues à un accord que sur l'autorité parentale partagée et l'attribution du domicile familial à la mère.

Le père a formé une demande reconventionnelle tendant à une garde et une tutelle partagées, avec une organisation hebdomadaire et estivale détaillée, et à l'absence de pension alimentaire, chaque parent assumant les dépenses de l'enfant pendant ses périodes de garde.

Le premier juge a rendu un jugement le 15 septembre 2017, que la décision ne reproduit pas. Il résulte toutefois des motifs que la mère a interjeté appel, en contestant le caractère exceptionnel attribué à la garde partagée, l'insuffisance de l'enquête sociale, l'inadéquation de la garde partagée à un enfant de cinq ans et l'absence de statuation sur la pension alimentaire (non précisé dans la décision : le contenu exact du jugement de première instance sur la garde).

Question de droit

Le litige pose trois questions. La première est de savoir si le régime de garde partagée peut être attribué dans un contentieux de séparation ou de divorce, et selon quels critères, notamment lorsque l'enfant n'a que cinq ans. La deuxième est de savoir si les éléments de preuve retenus, en particulier l'enquête sociale, permettent de valider cette attribution, la preuve produite par la mère (rapport d'un détective privé) ayant été écartée. La troisième est de savoir si le juge d'appel peut statuer d'office sur une obligation aliment