Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2018, ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:132) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 132/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:132 ; numéro de recours 453/17 ; origine 4000228/2016. Texte original en catalan, traduit ici par nos soins.

Faits et procédure

Une banque, désignée dans la décision sous le nom de « Manso », a assigné un particulier, M. Bermudez, devant le Tribunal de Batlles. Elle réclamait le paiement de 2 194 346,55 euros, assortis des intérêts bancaires de découvert fixés par l'ORG_0 à compter du 25 mai 2016, ainsi que les dépens. Elle demandait en outre la reconnaissance du caractère hypothécaire de la dette et la vente aux enchères publiques de trois biens immobiliers grevés d'hypothèque.

Le défendeur a conclu à la fixation du principal à 2 100 872,65 euros et à l'application du seul intérêt légal.

Par jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de la somme principale et des intérêts, déclaré la dette garantie par hypothèque et ordonné la réalisation des biens, en condamnant aussi le défendeur aux dépens.

M. Bermudez a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement, la réduction du principal à 2 100 872,65 euros, l'exclusion des intérêts de retard et la décharge des dépens des deux instances. La banque a conclu au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Le ponent, M. Carles Cruz Moratones, a rapporté l'affaire devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Vincent Aniére, Carles Cruz Moratones et Eulàlia Amat Llari. L'arrêt est rendu le 24 avril 2018.

Question de droit

La Cour devait trancher deux moyens :

1. Le moyen tiré de la négociation d'un accord amiable. L'appelant soutenait, selon le texte, que les parties étaient proches d'un accord sur la reconnaissance d'une dette de 2 100 872,65 euros, qu'un projet d'acte avait été rédigé, mais que la signature n'avait pas eu lieu. La question était de savoir si un projet de transaction non signé pouvait limiter le montant de la condamnation ou faire obstacle à la demande en justice.

2. Le moyen tiré du caractère abusif des intérêts de retard. Le texte indique que les intérêts appliqués, compris entre 8,5 % et 13,5 %, étaient qualifiés d'abusifs. L'appelant invoquait en appel une « nouvelle doctrine » de la Sala (STJC 182/17 du 30 novembre 2017), selon laquelle, en cas de caractère abusif, aucun intérêt légal ne ser