ATSJAD, Civil, 24 avril 2018 (ROJ : ATSJAD 77/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:77A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, ROJ ATSJAD 77/2018, recours n° A061/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une sentence rendue le 7 avril 2016 a prononcé la séparation d'un couple dont une fille mineure est issue. En exécution de cette sentence, une ordonnance d'exécution (aute d'execució) du 13 janvier 2017 a fixé à 6 600 euros la somme globale que M. Conde devait verser à Mme Gutierrez au titre de pensions alimentaires impayées.
Le 8 février 2017, M. Conde a formé un incident d'exécution. Il demandait le rejet de la demande d'exécution et la reconnaissance d'une créance à son profit de 900 euros, correspondant à des aliments qu'il aurait versés en excédent au fils majeur du couple entre septembre et décembre 2016. Il sollicitait en outre la condamnation de Mme Gutierrez aux dépens.
Mme Gutierrez et le ministère public ont conclu au rejet de l'incident. Après administration des preuves, la Batllia a statué le 16 novembre 2017. Elle a rejeté l'incident, confirmé l'ordonnance d'exécution et réclamé le paiement de 6 600 euros d'aliments impayés « des del mes de novembre del 2014 al desembre del 2016 ». Elle a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et la moitié des dépens communs.
M. Conde a interjeté appel. Il soutenait que l'obligation alimentaire ne pouvait naître qu'à la date de fermeté de la sentence de séparation, soit le 7 avril 2016. Mme Gutierrez a demandé la confirmation et la condamnation de l'appelant aux dépens. Le ministère public a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions.
La première portait sur le point de départ de l'obligation alimentaire en matière de crise familiale. Il s'agissait de déterminer si les aliments sont exigibles à compter de la demande, de la sentence de séparation ou de son caractère définitif, en l'absence de disposition législative andorrane précise sur ce point.
La seconde concernait l'imputation des dépens, et notamment des honoraires d'avocat, en cas de rejet intégral d'un recours dans un litige de nature familiale.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle confirme l'ordonnance de première instance et met à la charge de l'appelant les dépens d'appel, y compris les honoraires d'avocat.
Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Conde contra l'Aute de data 16-11-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament, imposant al recurrent les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat ocasionats en aquesta alçada. »
« REJETTE le recours formé par M. Conde contre l'ordonnance du 16