ATSJAD 80/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:80A)
Décision commentée : ATSJAD 80/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recours A466/17 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un contrat du 1er octobre 1986, la société « B SA », en qualité d'administratrice de la propriétaire, a loué à M. Sarabia un local commercial pour une durée initiale allant jusqu'au 31 décembre 1991, tacitement et indéfiniment renouvelable. Le 1er décembre 2010, M. Sarabia a sous-loué ce local à MM. Sevillano et Marcos pour une durée de cinq ans, après avoir obtenu l'autorisation orale ou écrite de la propriétaire (le texte mentionne seulement qu'il « manifestait » l'avoir obtenue). M. Sevillano a ensuite renoncé au contrat.
Le 11 mai 2015, M. Sarabia a notifié à M. Marcos sa volonté de tenir pour résolu le sous-contrat à son échéance, tout en indiquant qu'il sollicitait de la propriété une autorisation de prolongation, auquel cas la notification serait sans effet. L'accord de la propriété n'est pas établi.
Le 10 février 2017, M. Sarabia a assigné M. Marcos en résolution du sous-contrat, en expulsion immédiate et en paiement d'une indemnité d'occupation indue de 7 000 euros mensuels à compter du 1er octobre 2015.
Le 3 mars 2017, M. Marcos n'a pas répondu au fond mais a soulevé une exception préalable de préjudicialité civile. Il faisait valoir qu'une autre procédure (n° 3000465/15), engagée par la société mandataire de la propriétaire contre M. Sarabia, portait sur la résolution du bail principal. Selon lui, l'issue de cette instance déterminerait la qualité de M. Sarabia pour agir.
Par ordonnance du 6 mars 2017, le juge a suspendu la procédure et ouvert la contradiction. Par un Aute du 19 octobre 2017, le Batlle a fait droit à l'exception, suspendu l'instance jusqu'à la résolution définitive de la cause n° 3000465/15, réservé les dépens à la sentence finale et ordonné la reprise à l'initiative de la partie diligente.
M. Sarabia a interjeté appel, demandant la poursuite de l'instance ou, à titre sub