ATSJAD 81/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:81A)
Décision commentée : ATSJAD 81/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:81A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le recouvrement d'un chèque. Le 22 mars 2017, M. Mena, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande en paiement contre la société Peña, à la suite d'une procédure d'ordre judicial. Il réclamait 2 525 euros, correspondant à un chèque d'un montant nominal de 2 500 euros augmenté des frais bancaires de retour justifiés, outre les intérêts légaux et les dépens.
La société défenderesse ne s'étant pas présentée à l'audience fixée, elle a été déclarée en rebellion processuelle par une ordonnance (aute) du même jour. Les parties ont ensuite produit leurs écrits de preuve et de conclusions.
Par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné la société à payer la somme principale, les intérêts légaux courant à compter du 22 mars 2017, ainsi que les dépens et les honoraires de procureur.
La société Peña a interjeté appel. Elle a développé quatre griefs (greuges) à l'appui de sa demande de réformation. Le Sr. Mena a conclu à la confirmation. La Sala Civil a été saisie sous le numéro de recours 2/18, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta.
Les éléments de fait relatifs au chèque sont les suivants, selon les motifs de la décision : le véhicule Opel Antara, objet de la réservation alléguée, a été vendu le 9 septembre 2015 par la société B, SLU, selon une facture figurant au dossier (f. 81). Le prix a été acquitté en espèces à cette date. Le chèque litigieux porte la date du 21 septembre 2015. Le bénéficiaire du chèque est M. Mena, qui est présenté comme gérant ou représentant de la société venderesse.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre moyens distincts :
- Modification de la cause (causa petendi) : le juge de première instance aurait statué sur un fondement non invoqué en demande, à la suite d'un aveu de la défenderesse.
- Relevé d'office : le tribunal aurait soulevé d'office un point qu'aucune partie n'avait allégué.
- Reconnaissance de dette et preuve : la société n'aurait jamais reconnu la dette, et la créance ne serait pas établie.
- **Limitation des moyens en procéd