ATSJAD 82/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:82A)

Décision commentée : ATSJAD 82/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recours n° 8/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le 24 avril 2018, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. Le titre officiel la rattache à une affaire d'assurance de vie, portant sur la détermination du bénéficiaire, la légitimation active et la nullité pour fausse déclaration.

Les faits, tels que rapportés dans le texte, se présentent ainsi. Le 17 septembre 2009, la société B, SA a consenti à M. Moliner un prêt garanti par une hypothèque. Le 6 mars 2014, Mme Aguilar a saisi la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire contre la société A, SA. Elle sollicitait la condamnation de cette dernière à payer le capital restant dû à la société B, la différence entre 130 000 euros et le montant effectivement versé à B, les intérêts, primes et commissions acquittés depuis le 31 août 2013, les intérêts légaux et les dépens. La nature exacte du lien unissant Mme Aguilar au débiteur initial n'est pas précisée dans la décision, qui emploie le terme « mandante » sans en détailler le fondement.

La société A a soulevé une exception de défaut de légitimation active, qualifiée par le juge de première instance d'exception péremptoire et non dilatoire (ordonnance du 2 juillet 2015). Au fond, el