ATSJAD 89/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:89A)
Décision commentée : ATSJAD 89/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 mai 2018, recurs A125/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA). Elle est rendue par le président de la Sala, Joan Manel Abril Campoy, en qualité de ponent, et porte sur un recours d'appel formé dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro d'origine 3000404/2017. La décision est un aute (ordonnance), dont le titre officiel est « Inadmissió ».
La société X SA a interposé appel contre un aute du 20 février 2018 rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile). La partie appelée est mentionnée sous le nom de M. Vara. Le contenu de l'aute attaqué, tel que reproduit dans la décision, comporte trois dispositions. La première enjoint à la société « A » de remettre « les 66 entrevues » réalisées auprès des salariés de X SA, ayant servi à l'élaboration d'une addenda à une étude épidémiologique datée du 26 juillet 2017. Le juge prévoit toutefois, pour respecter la proportionnalité avec le droit à l'intimité, que ne soit transmise que l'information se rapportant aux conclusions du rapport, à défaut de quoi le juge procéderait lui-même à la sélection. La deuxième disposition confirme une providence du 30 janvier 2018 accordant à X SA un délai de quinze jours pour satisfaire à une demande relative à la preuve documentaire proposée par la partie adverse. La troisième réserve la question des dépens à la sentence mettant fin à l'instance.
La décision relève que la procédure d'admissibilité est gouvernée par l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel le président de la Sala vérifie, sur proposition du ponent, les conditions d'admissibilité formelle du recours, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.
Le texte ne précise pas les moyens de l'appelante ni les arguments développés devant la juridiction de première instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute prescrivant la production de pièces détenues par un tiers et accordant un délai à une partie pour satisfaire à une demande de preuve documentaire est susceptible d'appel immédiat. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette décision entre dans le champ de l'appel tel que la jurisprudence de la Sala le délimite.
La Sala rappelle à cet égard une doctrine constante, issue de l'ATSJA du 18 décembre 2001, selon laquelle l'appel est ouvert lorsque la résolution attaquée empêche ou fait obstacle à la poursuite de la procédure. La question tranchée est donc celle de l'application de ce critère à une décision d'instruction, et non celle du bien-fondé des mesures ordonnées.
Solution et dispositif
La Sala constate que l'aute du Batlle « n'obstaculise pas la poursuite de la procédure ». Il en résulte, selon la décision, l'inadmissibilité du recours formé, sans imposition des dépens de seconde instance exposés.
Le dispositif est ainsi réd