ATSJAD 107/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:107A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018
Décision commentée : ATSJAD 107/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:107A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Ruiz, ressortissant serbe, fait l'objet d'une demande d'extradition formulée par la République de Serbie. Elle se fonde sur une condamnation prononcée par le Tribunal de C. (désigné dans la décision par la seule lettre « C. ») le 6 mars 2014, confirmée par le Tribunal d'appel de K. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement et à des mesures de réhabilitation obligatoire pour production et trafic de stupéfiants (haschich et héroïne) ainsi que pour détention de drogue en vue d'une vente ultérieure.
Le 16 juin 2017, le Ministère public andorran transmet au Tribunal de Corts la demande formelle d'extradition, sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 11 de la Llei qualificada d'extradició, pour le délit de trafic illicite de drogues toxiques prévu à l'article 282 du Code pénal de la Principauté.
Par aute du 14 février 2018, le Tribunal de Corts accorde l'extradition. Il subordonne toutefois la remise à l'exécution préalable de la peine d'emprisonnement ferme prononcée dans la cause n° 6000146/2015, et fixe un délai de trente jours à compter de la communication de la décision à l'État serbe.
La défense interjette appel et demande la révocation de l'aute, aux fins de rejet de la demande d'extradition. Le Ministère public conclut à la confirmation intégrale. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice statue en formation de trois magistrats (président : Yves Picod ; magistrates : Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure).
Question de droit
La décision soulève deux questions, au regard de l'article 14 de la Llei qualificada d'extradició de 1996 :
- Vraisemblance de la culpabilité et erreur manifeste. Dans quelle mesure le juge andorran peut-il contrôler la culpabilité de la personne réclamée, sans réexaminer l'appréciation des preuves opérée par les juridictions de l'État requérant ? Le recours invoquait les prohibitions prévues aux paragraphes 12 et 14 de c