STSJAD 141/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:141)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 mai 2018, ROJ STSJAD 141/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:141 (recours n° 422/17 ; affaire d'origine n° 2100310/2013) (Lire sur source officielle).

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Le litige oppose deux frères, MM. Roda (demandeur à l'instance principale) et Ferreras (défendeur). Ils avaient conclu, le 2 juillet 2010, un contrat de séparation patrimoniale et immobilière, précédé d'un accord préliminaire contraignant du 5 mars 2010, portant sur la répartition des sociétés et des actifs d'un groupe familial en deux lots. Ce contrat comportait une clause pénale (pacte 14 (iv)) et des stipulations relatives à la cession de participations sociales ainsi qu'à la répartition des frais, impôts et passifs.

M. Roda a saisi le Tribunal de Batlles, par la procédure ordinaire, le 7 mars 2013, d'une demande tendant notamment à l'application de la clause pénale, à la cession de participations de sociétés de droit français et à l'indemnisation du préjudice en résultant. M. Ferreras a d'abord obtenu, par une décision du 26 mars 2014, la mise en cause de son épouse et d'une société, au titre d'un litisconsorce passif nécessaire. Il a ensuite formé une demande reconventionnelle, le 30 septembre 2014, pour un montant total de 32 871,80 euros, correspondant aux frais et impôts supportés par une société en raison d'une cession de participations, et de 128 905,61 euros, correspondant à la trésorerie d'une activité attribuée à son lot.

Par sentence du 4 octobre 2017, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande principale, a accueilli l'exception de défaut de légitimation active et passive soulevée par M. Roda, a laissé la demande reconventionnelle « imprejutjada » (sans examen au fond) et n'a fait aucune imposition particulière des dépens. Les deux parties ont relevé appel. M. Roda s'est désisté de son appel le 12 janvier 2018, désistement accepté par ordonnance du 1er mars 2018. M. Ferreras a poursuivi seul son recours, en demandant la révocation partielle de la sentence.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si les obligations résultant du contrat du 2 juillet 2010 et de l'accord préliminaire lient les seuls frères signataires, ou bien les sociétés dont ils avaient reçu les lots. La réponse conditionne la recevabilité, au sens de la légitimation active et passive, de la demande reconventionnelle formée contre M. Roda, et partant la possibilité pour le juge d'appel d'écarter l'exception accueillie en première instance.

Le juge d'appel devait, en outre, se prononcer sur le sort des dépens de première instance, dont la répartition dépendait de l'issue de la demande reconventionnelle.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient une interprétation du contrat fondée sur les critères herméneutiques classiques : genèse de l'acte (iter historique), interprétation littérale, systématique et téléologique.