STSJAD 144/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:144)

Décision commentée : STSJAD 144/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:144, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, recours n° A029/18 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la fiche n'étant pas une référence exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Les époux, mariés en 2008, sont parents de deux enfants communs, nés en décembre 2009 et en novembre 2011 (jour de naissance non précisé dans la décision). Par un accord de médiation familiale signé le 13 août 2014 et homologué par une sentence du 10 septembre 2014, la puissance parentale était exercée conjointement, la garde et la custodie étant confiées à la mère. Le père bénéficiait d'un droit de visite un week-end sur deux, avec extension à deux jours en semaine lors des semaines sans week-end.

Le père a saisi le juge de première instance en modification des mesures : il demandait une garde partagée, sans pension alimentaire à sa charge et un partage par moitié des dépenses ordinaires et extraordinaires. À titre subsidiaire, il sollicitait le maintien d'une pension de 600 euros mensuels. La mère s'est opposée à la garde partagée, a formé une demande reconventionnelle tendant à une pension de 900 euros mensuels et à une contribution de 66 % aux charges, et à l'aménagement d'un régime de contacts.

Par sentence du 1er juin 2017, le Batlle a ordonné une garde partagée, conditionnée à une période transitoire de six mois pendant laquelle les contacts avec le père devaient être étendus, sous le contrôle d'une expert judiciaire. Il a fixé une pension de 450 euros par enfant pendant la période transitoire, ramenée à 200 euros par enfant après l'instauration de la garde partagée, avec une répartition des dépenses extraordinaires (50 % puis 60 % à la charge du père).

Les deux parties ont interjeté appel. Le père contestait la portée insuffisante du régime transitoire et le montant de la pension ; la mère critiquait le principe même de la garde partagée conditionnelle, le régime de contacts et le montant de la contribution paternelle.

Question de droit

La Cour devait déterminer :

1. si le régime transitoire prévu avant la garde partagée était suffisant pour permettre aux enfants de s'adapter, notamment en l'absence de contacts en semaine pendant les semaines sans week-end ;
2. si la décision de subordonner la garde partagée à une période d'adaptation, dont l'évaluation était confiée à un expert judiciaire, était légalement fondée ;
3. si les montants des pensions alimentaires et la répartition des charges extraordinaires étaient proportionnés aux besoins des enfants et aux ressources des parents.

Solution et dispositif

La Cour estime partiellement l'appel du père et rejette celui de la mère. Elle retient en substance que le régime transitoire doit comporter un accroissement sensible des contacts. Elle juge en revanche que le principe d'une garde partagée à l'issue de la période transitoire, la mission d'expertise et le niveau des pensions sont justifiés.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Bueno contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 1 de juny del 2017, que REVOQUEM PARCIALMENT en quan establim que el Sr. Bueno podrà tenir els seus fills en la seva companyia en període escolar els caps de setmana alterns des del dijous a la sortida de l'escola, o de l'esplai i fins el dilluns en què els reintegrarà al centre escolar i, les setmanes en què no li correspongui tenir els menors amb ell el cap de setmana, des del dimecres en què els anirà a recollir al centre escolar fins el divendres en què els retornarà a l'escola, CONFIRMANT la cit