STSJAD 146/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:146)
Décision commentée : STSJAD 146/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:146), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, recours n° 421/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de gestion conclu le 7 novembre 2012, la société andorrane Recio, titulaire du bail d'un local situé au Prat del Molí, à La Massana, où elle exploitait le complexe « T. », a confié à plusieurs personnes physiques la gestion et l'exploitation du pub, de la discothèque et de la salle rétro de ce local, moyennant un prix mensuel de 4 000 euros, assorti de périodes de carence et de réductions durant la première année. Le contrat prévoyait que les cessionnaires pouvaient céder leurs droits et obligations à une société mercantile qu'ils se proposaient de constituer, à des conditions précises : formalisation écrite de la cession dans un délai de trois mois, constitution de la société exclusivement par les cessionnaires avec un objet social incluant la gestion de pub et de discothèque, et notification formelle à la cédante, accompagnée d'une copie simple du contrat et de la certification registrale de la société.
La société gestrice a été constituée le 6 décembre 2012 par cinq des signataires. Un sixième associé, M. Martin, qui n'avait pas été partie au contrat, a rejoint la société ultérieurement.
Recio a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la résolution du contrat et au paiement de loyers impayés, d'indemnités d'occupation et de consommations électriques. Les défendeurs ont soulevé l'exception de défaut de légitimation passive, au motif que la société avait été subrogée dans les droits et obligations des signataires. Par jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception à l'égard de M. Martin, mais a fait droit pour le surplus à la demande : il a prononcé la résolution du contrat au 16 juin 2016, condamné solidairement la société et les personnes physiques au paiement de 114 547,84 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation de 4 180 euros.
La société et cinq des personnes physiques ont interjeté appel, sollicitant la reconnaissance de leur défaut de légitimation passive, la fixation de la somme réellement due et l'exclusion de la condamnation relative à l'électricité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- Les personnes physiques signataires du contrat de gestion peuvent-elles opposer leur défaut de légitimation passive, au motif que la société constituée en exécution du contrat a été subrogée dans leurs droits et obligations, alors que les conditions contractuelles de la cession n'ont pas été établies ?
- La subrogation de la société dans les obligations des fondateurs est-elle automatique ou suppose-t-elle l'acceptation du cocontractant ?
- Les moyens tirés de l'impayé de loyers (vices du local, réductions verbales) et de la répartition des consommations électriques sont