STSJAD 147/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018)
Décision commentée : STSJAD 147/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:147, recours n° 399/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un immeuble ancien situé à La Massana, composé de plusieurs niveaux. Deux appartements, désignés A2 et A3 et situés au rez-de-chaussée, ont été acquis par les défendeurs, MM. Machado, Morell et Cepeda, le 6 mai 2003. En 2013, Garzón a procédé à une division de finca à titre provisoire.
Il est constant que le mur mitoyen, ou l'« envà » de séparation entre les deux logements, a été détruit. Les parties s'opposent toutefois sur la date et l'auteur de la démolition. Selon les défendeurs, qui produisent quatre certificats, le mur n'existait plus lors de leur acquisition et avait été abattu par le propriétaire précédent, avant 2003, sans information de la copropriété. Un expert judiciaire a constaté en mars 2017 la suppression d'un tronçon de quatre mètres de la mitoyenneté, ainsi que la présence de câbles électriques et d'un câble coaxial de télévision, les travaux de finition restant inachevés (non précisé dans la décision : la date exacte de la démolition).
Par demande du 10 décembre 2014, Garzón a sollicité, à titre principal ou alternatif, la restitution du mur et des éléments antérieurs, et subsidiairement la remise du certificat d'habitabilité de l'appartement A2. Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit à la demande, en condamnant les défendeurs à délivrer le certificat d'habitabilité, mais a rejeté la demande de restauration du mur. Garzón a interjeté appel.
Par ordonnance du 5 avril 2018, la Cour a rejeté la demande de production de nouvelles pièces en appel, au motif que les éléments invoqués auraient dû être produits en première instance.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois moyens principaux :
- Le respect du principe de congruence et du contradictoire. Le premier juge aurait fondé sa décision sur un consentement tacite de Garzón que les parties n'avaient jamais invoqué, et aurait ainsi suppléé la carence probatoire des défendeurs.
- L'appréciation des preuves. Garzón soutient que le juge a estimé, à tort, que les travaux dataient d'environ quinze ans, al