ATSJAD (Andorre), Sala Civil, 29 mai 2018, ROJ ATSJAD 92/2018

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mai 2018, ROJ ATSJAD 92/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:92A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Un ressortissant, M. Carnero, avait sollicité, avec la société Galan SL dont il est le représentant, le bénéfice de la justice gratuite devant le Batlle. Par un aute du 26 janvier 2018, cette demande a été rejetée. Le texte mentionne par ailleurs un aute daté du 25 janvier 2018 dans le dispositif, date qui diverge de celle retenue dans les antécédents (non précisé dans la décision, la divergence n'étant pas relevée par la juridiction).

M. Carnero a formé un recours contre cette décision, enregistré le 20 mars 2018, en demandant la révocation de l'aute. Il a limité sa prétention à sa seule personne physique, abandonnant la demande au nom de la société. Il soutenait que sa situation économique ne lui permettait plus de financer un avocat, invoquant la cessation, depuis le 31 janvier 2018, des revenus de son entreprise alimentaire (1 000 euros mensuels), la perception de pensions (376,46 euros de la Sécurité sociale espagnole et 864,15 euros de la CASS), une séparation intervenue en février 2018, ainsi que des charges de loyer et de contribution aux études de sa fille à Barcelone.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) statue en procédure de juridiction volontaire, ce qui emporte l'absence de condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

Question de droit

La question posée à la Cour était double :

1. Quelles données doivent être prises en compte pour apprécier l'insuffisance de