ATSJAD 95/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:95A)
Décision commentée : ATSJAD 95/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mai 2018, recours A043/18 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Mena, a présenté le 5 février 2018 une demande de défense et d'assistance technique lettrée gratuites. La demande se rattache à la procédure TSJC-000462/2017 (origine), la présente décision étant rendue dans le cadre du recours enregistré sous le numéro TSJC-043/2018 (recours A043/18, NIG 5300542120150004770). Le magistrat rapporteur est le M.I. Sr Joan Manel Abril Campoy, la Sala Civil étant composée en outre de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Le fondement procédural est un aute, c'est-à-dire une décision par laquelle la juridiction statue sur une demande incidente, en l'occurrence une demande d'aide juridictionnelle. La Cour rappelle que la demande doit être appréciée au regard du Règlement régulant le droit à la défense et à l'assistance technique lettrée du 12 juillet 2017, et que la norme législative applicable est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014.
Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :
- le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel pour 2017 s'élève à 11 897,64 euros ;
- les revenus bruts de la famille, selon la CASS (folios 41 et 42), s'élèvent à 22 649,75 euros ;
- des transferts figurant sur le compte courant du requérant (1 086,75 euros en janvier, en février et deux fois en avril) portent le total à 26 996,75 euros ;
- la Cour avait demandé au requérant de justifier les revenus de son épouse et la nature des transferts intitulés « Q » ; il ne l'a pas fait.
La décision ne précise pas la composition exacte de la « unitat familiar » au-delà de la mention de la conjointe et d'une fille mineure, ni la nature des revenus de l'épouse (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la situation économique du demandeur, appréciée au niveau de l'unité familiale, excède le plafond de ressources ouvrant droit à l'aide juridictionnelle. D'autre part, il convient de savoir quelle conséquence tirer de l'absence de réponse du demandeur à la demande de justification de ses ressources et de celles de son conjoint, et des mouvements bancaires non expliqués.
La Cour rappelle le cadre normatif. L'article 20.1 du Règlement de 2017 impose de calculer les revenus bruts annuels perçus « directement ou indirectement, pour tous les concepts et par unité familiale », lesquels ne doivent pas dépasser des seuils fixés par référence au SMI. Pour une personne intégrée dans une unité familiale formée d'un couple, le plafond est majoré de 70 % du SMI annuel, auquel s'ajoute une majoration de 50 % par membre mineur de quatorze ans et de 70 % par membre majeur (lettres b et c). L'article 20.3 préc