ATSJAD 100/2018 (Andorre, Sala Civil, 29 mai 2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mai 2018, ATSJAD 100/2018 (ROJ : ATSJAD 100/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:100A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles établies pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le 23 février 2012, M. Nuñez confie à un bijoutier, M. Talavera, un montre pour révision et reçoit un résguard. Le 15 février 2013, Mme Gálvez, présentée au commerce comme l'épouse de M. Nuñez, se présente à la boutique. Sans être munie du résguard, elle obtient la remise de la montre après avoir acquitté le coût de la révision, signé un document de remise et laissé une photocopie de son passeport. Le résguard mentionnait une validité de six mois, mais la montre n'a été réclamée par son propriétaire qu'en mars 2013. À cette date, il lui est indiqué qu'elle a été remise à son épouse, dont il informe le joaillier qu'il est en instance de séparation.
M. Nuñez saisit la juridiction civile d'une demande en paiement et en réparation, le 23 septembre 2014, pour un montant de 11 705 euros correspondant à la valeur d'une montre neuve. Il sollicite la suspension de l'instance dans l'attente de la procédure pénale DI-072-4-2013, ce qui est accordé le 3 octobre 2014. L'affaire est provisoirement archivée le 19 juillet 2016, puis reprise à la demande du demandeur le 22 décembre 2016, après clôture de la procédure pénale.
Le Tribunal unipersonnel rejette la demande par jugement du 9 novembre 2017, sans frais spéciaux. M. Nuñez interjette appel, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de 11 705 euros, majorés des intérêts et des dépens des deux instances. Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel.
Question de droit
Le litige pose une question de responsabilité contractuelle du dépositaire. Le Tribunal devait déterminer si l'action en responsabilité pouvait prospérer lorsque la faute du dépositaire est établie, mais que la chose déposée n'a pas été détruite et demeure en possession d'un tiers, dans un contexte de litige patrimonial ouvert entre ce tiers et le déposant.
Cette question se décompose en trois points :
- La qualification du contrat et