STSJAD 186/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:186)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 juin 2018, STSJAD 186/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:186) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 30 décembre 2017, M. Pastor a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'une évaluation et/ou d'un suivi de traitement de désintoxication alcoolique auprès d'une unité de conduites addictives (UCA) jusqu'à la sortie médicale, avec un sursis de deux ans, à une privation du permis de conduire de dix-huit mois, et au paiement des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le condamné a sollicité, le 7 mars 2018, l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail. Par ordonnance (aute) du 26 mars 2018, le juge d'instruction (Batlle instructor) a fait droit à cette demande et a autorisé M. Pastor à conduire du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h, pour l'exercice de son activité professionnelle.

Le ministère public a interjeté appel, par écrit du 5 avril 2018, en sollicitant la révocation de cette décision afin que le condamné soit privé de toute autorisation de conduite durant ses horaires de travail et exécute ainsi la peine prononcée. L'avocat de M. Pastor s'est opposé au recours par écrit du 24 avril 2018 et a demandé la confirmation de l'ordonnance attaquée.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. Elle était saisie sous le numéro de rôle TSJP-0000032/2018, dans le cadre de l'exécution OP 2080006/2018.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le juge de l'exécution peut, dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance pénale prononçant une privation du permis de conduire, autoriser le condamné à conduire pendant ses horaires de travail, et à quelles conditions. Cette question met en tension deux exigences : la nature exceptionnelle de l'autorisation de conduire, présentée comme un principe jurisprudentiel, et les nécessités professionnelles du condamné, invoquées au titre de sa réinsertion sociale.

Le raisonnement de la Cour s'articule en trois temps. Elle rappelle d'abord que, selon la jurisprudence des tribunaux andorrans, « les nécessités professionnelles de l'auteur des faits ne peu