STSJAD 196/2018 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018, STSJAD 196/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:196 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours 11/18, numéro de protocole 1000024/2016).
Faits et procédure
Une carte de requérimiento, émise le 9 décembre 2015 par le directeur adjoint de l'inspection tributaire, enjoignait à un établissement tiers de communiquer le détail des mouvements de tous les comptes bancaires, de dépôt ou d'investissement, dont le titulaire était l'obligé tributaire faisant l'objet de l'inspection (fondement 2). La procédure d'inspection avait été ouverte le 2 décembre 2015 (fondement 3, 7).
Le 30 décembre 2015, la société Alvarado a saisi la Commission technique tributaire d'un recours tendant à la nullité de plein droit, ou subsidiairement à l'annulation, du requérimiento. Par résolution du 15 février 2016, cette commission a déclaré le recours irrecevable (no admetre a tràmit) (fondements 3 et 4).
Saisi par la société, le Tribunal de batlles a, par jugement du 13 décembre 2017, accueilli sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 28 février 2018, soutenant que le requérimiento est un acte préparatoire et non un acte administratif, de sorte que le recours ne pouvait viser que l'acte administratif qui en découlerait (antécédent 3). La société a conclu au rejet de l'appel en invoquant l'article 124.2 du Code de l'administration et l'article 68 de la Loi de bases de l'ordre tributaire (LBOT), la date d'entrée en vigueur de cette dernière étant en cause (antécédent 4).
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement 1).
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Application temporelle. La LBOT, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 selon sa disposition finale cinquième, pouvait-elle servir de fondement à un requérimiento émis en décembre 2015 portant sur des informations relatives à l'année 2012 ?
- Nature juridique du requérimiento. Ce document constitue-t-il un acte administratif susceptible d'un recours immédiat,