STSJAD Andorre, 22 juin 2018 (ROJ : STSJAD 201/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, sentència n° 58-2018, 22 juin 2018, recurs n° 7/18, ROJ : STSJAD 201/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:201 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Plusieurs clients d'une entité bancaire placée en procédure de résolution ont saisi la juridiction administrative. Les demandeurs, MM. Mercader, Conde et Moliner (et Mme Mercader selon la désignation des parties), agissaient contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) et contre l'entité bancaire elle-même, désignée par la lettre « X ». Ils sollicitaient l'annulation des communications émanant de cette entité et, pour autant que de besoin, de la résolution de l'AREB du 21 avril 2016 ordonnant le transfert immédiat de leurs positions vers un autre établissement, « amb abonament dels interessos contractualment pactats ». Ils réclamaient en outre une indemnisation pour préjudice moral et la condamnation des défenderesses aux dépens.

Par sentence du 16 novembre 2017, le Tribunal de Batlles (section administrative) a accueilli partiellement la demande. Il a condamné l'AREB à verser les intérêts prévus contractuellement, courus entre le blocage des comptes et le transfert des positions, et à acquitter les dépens exposés par Mme Mercader. Les deux parties ont interjeté appel.

Les motifs de la sentence de première instance, rappelés par la Sala, établissaient deux points. D'une part, le défaut de légitimation passive de X, fondé sur l'article 24 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. D'autre part, la perte d'objet de la contestation de la résolution de l'AREB, les positions ayant été transférées à un établissement tiers, ce qui constituait une satisfaction extraprocessuelle de la prétention principale. Ces deux points n'ayant pas été contestés en appel, l'objet du litige se trouvait circonscrit aux intérêts, aux dommages moraux et aux dépens.

Question de droit

La Sala devait trancher trois questions :

1. La réparation d'un préjudice moral peut-elle être accordée en l'absence de preuve, même par indices, de son existence et de son montant ?
2. Une condamnation de l'AREB au paiement d'intérêts contractuels est-elle légitime alors qu'aucun lien contractuel ne l'unit aux titulaires des comptes ?
3. Les conditions de la condamnation aux dépens, fondée sur la témérité ou la mauvaise foi, sont-elles réunies lorsque les prétentions du demandeur n'ont pas été tranchées au fond ?

Solution et dispositif

Sur le préjudice moral. La Sala confirme intégralement l'analyse de première instance. Elle rappelle que le dommage moral, de nature extrapatrimoniale, touche aux biens immatériels de la personnalité, sans que cela dispense de justifier son existence, « almenys a través d'indicis ». En l'esp