Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, sentència n° 43-2018 du 25 juin 2018 (ROJ STSJAD 190/2018)
Décision commentée : STSJAD 190/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 25 juin 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:190 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de corts d'Andorre avait, par sentence du 19 décembre 2017, acquitté M. Mercader du délit majeur de blanchiment de capitaux commis au moyen d'un groupe organisé. Le même jugement ordonnait la confiscation au profit de l'État andorran des fonds figurant sur un compte ouvert au nom de M. Expósito. Le ministère public a interjeté appel en sollicitant une condamnation à cinq ans de prison, une amende d'un million d'euros, l'expulsion définitive et la confiscation des biens saisis.
Les faits retenus reposent sur deux ensembles. Le premier concerne une organisation colombienne de trafic de cocaïne à grande échelle, dont les capitaux étaient ventilés par l'intermédiaire de comptes ouverts en Andorre, en France et au Portugal. Ces éléments résultent d'une décision de la Audiencia Nacional espagnole du 2 novembre 2006, dont le rôle probatoire en Andorre est discuté. Le second concerne le compte de M. Mercader, ouvert le 5 novembre 1998 et alimenté par des versements en espèces, puis par un virement interne de 10 000 000 de pesetas émanant du compte de M. Expósito, co-titulaire de ce même établissement bancaire. Le compte a fait l'objet d'une saisie en 2000, levée en décembre 2001, puis le solde a été transféré vers un nouveau compte, avant des retraits successifs.
M. Mercader a fait valoir une activité commerciale dans le secteur de la parfumerie, un prêt de 10 000 000 de pesetas consenti à M. Expósito, et l'absence de tout élément établissant sa connaissance de l'origine illicite des fonds. La Sala penal (Marie Conte, rapporteure ; Yves Picod, président ; Fátima Ramírez Souto) était saisie de l'appel, enregistré sous le rôle TSJP-0000010/2018 dans la cause 6000066/2015.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au regard de la présomption d'innocence, des éléments indiciaires réunis par l'accusation permettaient d'établir, d'une part, l'origine délictueuse des fonds versés sur le compte de M. Mercader et, d'autre part, la connaissance de cette origine par l'intéressé, condition de l'élément intentionnel du blanchiment.
Le ministère public soutenait qu'un « parallélisme ou identité totale » existait entre l'activité financière de M. Expósito et celle de M. Mercader, et que la levée de la saisie, suivie d'un transfert immédiat des fonds, constituait un indice à charge. La défense répondait que la décision étrangère ne pouvait valoir preuve à charge, que les indices avaient déjà été pesés par le premier juge, et que le prêt allégué ainsi que l'activité commerciale expliquaient les flux.
Solution et dispositif
La Sala penal rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat pel Ministeri Fiscal. 2.- Confirmar la sentència de data 19 de desembre del 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència. 3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel present recurs. »
Traduction fidèle : « 1.- Rejeter l'appel interjeté par le ministère public. 2.- Confirmer la sentence du 19 décembre 2017 rendue par le Tribunal de corts dans la cause de référence. 3.- Déclarer d'office les dépens exposés pour le présent recours. »
Le jugement précise : « Aquesta sentència és ferma i executiva. » (Traduction : « La présente sentence est définitive et exécutoire. »)