ATSJAD 120/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018)

Décision commentée : ATSJAD 120/2018 (ROJ : ATSJAD 120/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:120A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 1er avril 2014, le Batlle a prononcé le divorce des époux Calatayud et Blasco et homologué le convenio regulador signé par les parties le 27 février 2014. Ce convenio confiait la garde des deux filles communes à la mère et mettait à la charge du père une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant, jusqu'à leur majorité et leur indépendance économique. Les dépenses extraordinaires devaient être convenues par les deux parents, sauf urgence médicale. La sentence ne statuait pas sur les dépens.

Le 11 décembre 2016, la créancière, Mme Blasco, a introduit une demande d'exécution pour obtenir le paiement de 797,50 euros au titre des frais d'inscription, des cotisations d'académie et de frais d'orthodontie, outre des taxes judiciaires. Le juge de l'exécution a ensuite fixé la somme due à 767,50 euros dans l'Aute du 7 décembre 2017. Ce dernier a, d'une part, rejeté intégralement l'incident d'exécution formé par M. Calatayud, qui invoquait une compensation avec une créance qu'il estimait détenir contre son ex-épouse, et confirmé l'Aute d'exécution du 11 mai 2016. D'autre part, il a condamné M. Calatayud aux dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Calatayud a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que les frais de scolarité et de soutien scolaire relevaient des dépenses ordinaires déjà couvertes par la pension alimentaire. En second lieu, il contestait sa condamnation aux frais de l'exécution, au motif que l'affaire revêtait un caractère familial. La Sala Civil a rejeté l'appel, confirmé l'Aute et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification des dépenses de formation des enfants : relèvent-elles de la pension alimentaire ou constituent-elles des dépenses extraordinaires à partager entre les parents ? Dans l'affirmative, un accord tacite peut-il en modifier la répartition ? La seconde concerne l'imputation des dépens d'un incident d'exécution portant sur une obligation alimentaire, dans un litige présenté comme familial.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Sala Civil juge que, selon sa jurisprudence, les dépenses d'éducation et de formation sont comprises dans la pension alimentaire versée par le parent non gardien. Elles ne sont donc pas extraordinaires, dès lors qu'elles sont prévisibles et « consubstancielles à la vie des enfants ». Le convenio ne prévoyait pas de manière expresse que ces frais seraient extraordinaires. La cour rappelle toutefois que les époux peuvent convenir, expressément ou tacitement, que ces dépenses soient partagées par moitié, en sus de la pension.

Elle retient l'existence d'un tel accord tacite au vu de plusieurs éléments. Un témoignage de l'assistante sociale établit que la mère avait obtenu une aide pour le soutien scolaire d'une seule fille, l'autre étant prise en charge par le père, de sorte que les frais étaient supportés par moitié. Les échanges WhatsApp montrent que M. Calatayud connaissait les cours de soutien et acceptait d'en payer une part. Les relevés bancaires produits en exécution attestent enfin des paiements effectués en dehors de la pension. La cour relève également que la pension de