Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 juin 2018, ROJ : ATSJAD 123/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:123A (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 26 juin 2018 (ROJ : ATSJAD 123/2018)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil. Recours n° A286/17. Rapporteur : Carles Cruz Moratones. Type de résolution : aute (ordonnance). Titre : « Soumission à l'arbitrage – incompétence de juridiction – donation de carte de grâce ».
Faits et procédure
Le litige oppose depuis plusieurs générations les familles T. et M. Il trouve son origine dans des capitulations matrimoniales conclues devant notaire le 29 juillet 1867. Ces capitulations contiennent une clause de soumission à l'arbitrage et une carte de grâce par laquelle le père de l'épouse a consenti des biens, avec un droit de rachat (dret de redimir, ou dret de lluir i quitar) au profit de M. Diez, défendeur incident.
La discorde porte sur la vigueur de ce droit de rachat. Les descendants de la lignée M. soutiennent qu'il est éteint, soit parce que le degré de parenté convenu (le troisième degré) a été dépassé, soit par prescription ou caducité. Ils demandent en conséquence la radiation de l'inscription au Registre de la paroisse d'Encamp. M. Diez conteste cette interprétation restrictive et affirme que le droit demeure pleinement en vigueur.
La procédure présente un caractère répétitif. La décision relève qu'il existe eu cinq décisions judiciaires antérieures sur la même question : une sentence du batlle du 23 juillet 1931, un aute du 21 juillet 2004, un aute de la Sala du 15 septembre 2005, un aute du 26 mai 2010 confirmé par un aute de la Sala du 23 décembre 2010. Toutes ont accueilli l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire. La lignée M. avait elle-même invoqué cette exception dans les instances précédentes.
Dans la présente instance, le Tribunal de batlles a, par aute du 26 mai 2017, rejeté l'exception de