STSJAD 218/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:218)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 juillet 2018, recours n° 19/18, STSJAD 218/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:218) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 octobre 2011, une collision en chaîne survient à un feu rouge. Selon le constat établi par le Servei de Circulació i Atenció Ciutadana du comú d'Escaldes-Engordany, le premier véhicule s'est arrêté au feu, puis chaque véhicule suivant a heurté celui qui le précédait : la Seat contre la Peugeot, l'Opel (conduite par Mme ENTITY_4) contre la Seat, et la Mercedes (conduite par Mme Pino) contre l'Opel. Mme Canales, conductrice de l'Opel, a donc heurté par l'avant le véhicule qui la précédait.
Mme Canales a assigné Mme Pino et la compagnie d'assurances Plana en réparation de son préjudice, le 26 juillet 2012. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a formé une action distincte, enregistrée puis jointe à la première par ordonnance du 25 avril 2013. Par conclusions complémentaires du 25 juillet 2017, Mme Canales a fixé son petitum à 77 793,35 euros, tandis que la CASS a maintenu une demande de 9 239,38 euros.
Par jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal de batlles (section civile) a condamné Mme Pino, solidairement avec la compagnie Plana, à verser à Mme Canales 96,90 euros et à la CASS 4 619,69 euros, sans condamnation aux dépens. Mme Pino et la compagnie Plana ont interjeté appel, en soutenant que le moment de la concrétisation du petitum était forclos et qu'aucun lien de causalité n'était établi. Mme Canales a également interjeté appel afin d'obtenir 77 793,35 euros. La CASS a seulement répondu à l'appel principal.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :
- Question procédurale : une ordonnance du 12 juillet 2017, qui accordait à la demanderesse un délai de huit jours ouvrables pour corriger ou préciser ses conclusions, était-elle régulière alors que la phase de concrétisation du petitum était, selon les appelantes, déjà close ?
- Question causale : le dommage corporel de Mme Canales (syndrome de coup du lapin, ou « fouetada cervical ») est-il imputable à la collision antérieure, à la collision postérieure, ou aux deux, et quelle part de responsabilité faut-il retenir ?
- **Question indemn