STSJAD 241/2018 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 13 juillet 2018)

Décision commentée : STSJAD 241/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:241 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte présenté le 31 juillet 2015, M. Mena a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil) d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu le 3 décembre 2015 par le « Tribunal de Grande Instance » de Tolosa (France). La défenderesse, Mme Castillo, était partie à la procédure. La décision précise qu'elle a été déclarée en rebellion procédurale, bien que citée par voie d'édits affichés à l'emplacement habituel (« en el lloc de costum »).

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La date de la décision est indiquée de manière divergente dans le texte : l'intitulé et les métadonnées mentionnent le 13 juillet 2018, tandis que l'en-tête de la sentence renvoie au 12 juillet 2018. La présente fiche retient la date de l'intitulé. Le numéro de rôle est 340/15 (TSJC 0000340/2015, NIG 5300531120150000138). Le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrats Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

Le « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision n'émane pas du tribunal. Il ne constitue pas une source de la motivation et n'est pas utilisé dans la présente analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement de divorce étranger, rendu à l'encontre d'une partie défaillante, peut être déclaré exécutoire en Andorre. La réponse dépend des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé par la décision.

Le tribunal devait donc vérifier successivement :

• la compétence de la juridiction d'origine ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le point le plus délicat tenait à la défaillance de la défenderesse, car la régularité de la procédure suppose que la partie ait été mise en mesure de se défendre.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à la demande. Il retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 : compétence de la juridiction française, régularité du procès, application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale (fondement I). Il en déduit que le jugement doit être déclaré exécutoire au Principat d'Andorre (fondement I, in fine).

Sur les dépens, la décision applique l'usage propre à la matière, selon lequel l'exequatur ne donne pas lieu à condamnation aux frais (fondement II).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

« Estimer la demande d'exequatur de M. Mena, déclarer exécutoire le jug