STSJAD, Sala Penal, 16 juillet 2018 (ROJ STSJAD 245/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:245)

Décision commentée : STSJAD 245/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 juillet 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:245) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits retenus par le tribunal de Corts concernent le décès, le 17 décembre 2004, d'un ressortissant russe, M. Pina, dans la chambre d'un hôtel de la paroisse de R. Selon les faits déclarés prouvés, la victime, qui venait d'entrer dans sa chambre, aurait été aspergée d'un spray au gaz puis frappée de plusieurs coups de couteau par un homme vêtu de sombre et le visage dissimulé, dont deux coups mortels. Le décès serait résulté d'un choc hypovolémique consécutif à une hémorragie massive.

Le tribunal a précisé qu'« il n'a pas été établi que l'auteur de l'attaque au couteau fût l'accusé Manzanares ». Ce dernier était poursuivi pour le délit majeur d'assassinat. Par sentence du 18 avril 2018, le tribunal de Corts l'a acquitté et a laissé les dépens à la charge de l'État.

Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la condamnation de l'intéressé à trente ans de réclusion, à son expulsion définitive du Principat, ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts aux parties civiles. La défense a conclu à la confirmation du jugement. L'affaire a été examinée par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 37/18, sentence n° 49-2018), sous la présidence du magistrat Yves Picod, avec les magistrats Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : des indices concordants, mais non décisifs, peuvent-ils fonder une condamnation pour assassinat, ou leur insuffisance impose-t-elle l'acquittement au regard de la présomption d'innocence ?

Le Ministère public soutenait que l'accusé avait eu l'occasion matérielle de commettre l'infraction : présence dans le même hôtel, réservation effectuée avec insistance, outil susceptible d'ouvrir la porte de la victime retrouvé dans sa chambre, expertise rattachant la porte à cet instrument, déplacements durant la fenêtre temporelle des faits, ainsi que des éléments relatifs à sa formation militaire. La défense faisait valoir l'absence de traces biologiques sur les vêtements et matériels saisis, l'incertitude quant à l'identité du propriétaire du vêtement retrouvé, la non-reconnaissance par une vendeuse de l'armurerie, la contradiction de certaines déclarations de la défense, la violation alléguée de la confidentialité avocat-client en Israël, ainsi que l'absence d'exploration d'autres pistes, notamment l'implication d'un tiers.

Le tribunal devait donc déterminer si l'ensemble des éléments réunis permettait d'établir la participation de l'accusé à l'assassinat, et, dans la négative, quelles conséquences en tirer.

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'appel et confirmé l'acquittement. Elle retient qu'« il existe un doute favorable à l'accusé quant à la commission de l'assassinat ». Elle relève à la fois la multiplicité des coïncidences de temps et de lieu, l'identité de l'outil retrouvé avec celui ayant permis l'ouverture de la porte, ainsi que les explications jugées contradictoires de l'intéressé. Elle conclut néanmoins que ces éléments ne suffisent pas à établir l'imputabilité des faits à l'accusé.

La Cour souligne en outre l'impossibilité de déterminer la place exacte de l'accusé dans l'opération : « Il n'a pas pu être déterminé si Manzanares est auteur, coauteur, complice ou simple chargé d'une